Article 135 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 134Article 135-1
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Sortie de vigueur le 27 mars 2007

Commentaires2

1Incertitudes sur la preuve de l'information de l'actionnaire et son préjudice personnel.Accès limité
Irina Parachkevova · Bulletin Joly Sociétés · 1 février 2008

2L'information des administrateurs par le président du conseil d'administration n'est pas seulement portable ; elle doit encore être préalable à la réunionAccès limité
Dominique Vidal · Bulletin Joly Sociétés · 1 mars 2003
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Décisions18

1Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 06-10.926, InéditCassation partielle

[…] actionnaires minoritaires de la société Maurel et Prom, société en commandite par actions, ont saisi le juge des référés, sur le fondement des articles 872 et suivants du code de procédure civile, pour demander la communication sous astreinte de divers documents et l'ajournement de l'assemblée générale fixée en décembre 2004, devant décider de la transformation de la société, sous forme de fusion absorption, […] L. 225-129, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-177, […]

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2Tribunal de commerce / TAE de Toulon, Chambre 03, 20 septembre 2012, n° 2012F00407

[…] L'article 135- 5ème du Décret du 23 Mars 1967 prévoit une information préalable des actionnaires sur la candidature figurant à l'ordre du jour ; […]

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3Cour d'appel de Versailles, du 13 juin 2002, 1997-4547A

[…] formant appel incident, lui réclament 60.979,61 euros à titre de dommages et intérêts et 36.465,80 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] le président du conseil d'administration a adressé à monsieur X…, le 09 janvier 1995, un certain nombre d'éléments d'information ; Considérant que l'expert a relevé dans son rapport que cet envoi comportait la totalité des documents prévus par les articles 133 et 135 du décret du 23 mars 1967 ; qu'il a contrôlé la présence dans le rapport des indications conformes aux dispositions légales et réglementaires ; Que ces constatations établissent la légalité formelle, au demeurant non discutée, […]

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