Doctrine Logo

Article R225-115 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155-1 (Ab), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155-1 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5

Lorsque l'assemblée fixe elle-même toutes les modalités de l'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, le rapport mentionné à l'article R. 225-114 indique également l'incidence de l'émission proposée sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital, en particulier en ce qui concerne leur quote-part des capitaux propres à la clôture du dernier exercice. Si la clôture est antérieure de plus de six mois à l'opération envisagée, cette incidence est appréciée au vu d'une situation financière intermédiaire établie selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que le dernier bilan annuel. Ces informations sont également données en tenant compte de l'ensemble des titres émis susceptibles de donner accès au capital.

Le commissaire aux comptes donne son avis sur la proposition de suppression du droit préférentiel, sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et sur son montant, ainsi que sur l'incidence de l'émission sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital appréciée par rapport aux capitaux propres. Il vérifie et certifie la sincérité des informations tirées des comptes de la société sur lesquelles il donne cet avis.

ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
5 textes citent l'article

Commentaires


1Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription d'une société par actions n'ayant pas clôturé son premier exercice : faut-il une…
www.solon.law · 22 mars 2022

[…] La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) considère tout d'abord que la rédaction de l'article R. 225-115 du code de commerce n'interdit pas, dans cette situation, de décider d'une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription. […] préférentiel de souscription (R. 225-115) ? […] (L. 225-135, L. 225-138, R. 225-113, R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116, R. 225-117).

 Lire la suite…

2La notion de situation financière intermédiaire (R. 225-115)
www.solon.law · 20 mars 2019

Question : qu'entend-on par “situation financière intermédiaire” au sens de l'article R. 225-115 du code de commerce lorsqu'une opération d'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription est décidée six mois après la clôture de l'exercice ? […] note d'information de septembre 2015, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) considère que la situation financière intermédiaire n'implique pas nécessairement l'établissement de comptes intermédiaires (c'est-à-dire de comptes tels que définis par le plan comptable général et éventuellement en application de la recommandation CNC 99.R.01 […] En revanche, […]

 Lire la suite…

3Quelle situation financière pour une opération envisagée, dans les premiers mois de l'exercice, avec suppression du droit préférentiel de souscription (R. 225-115)…
www.solon.law · 20 mars 2019

Question : quelle situation financière prendre en compte pour une opération envisagée, dans les premiers mois de l'exercice, avec suppression du droit préférentiel de souscription pour les sociétés dotées d'un commissaire aux comptes (R. 225-115 du code de commerce) ? […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261293">R. 225-115 du code de commerce). […] Dans ce cas, le commissaire aux comptes “vérifie et certifie la sincérité des informations tirées des comptes de la société sur lesquelles il donne cet avis” (voir article R. 225-115 précité). […] Ainsi, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2009, 08-14.117, Inédit
Cassation partielle

[…] Jak X… a saisi, sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile et L. 238-1 du code de commerce, le juge des référés aux fins d'obtenir la communication de différents documents sociaux ; que M me X… et la société ont contesté la qualité d'actionnaire de M. […] Jak X… ; qu'après avoir constaté que « saisi sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile et » 225-115, 225-117, 225-35 et 238-1 du code de commerce « , le président du tribunal de commerce l'était » en référé « (et non pas en la forme des référés) et qu'il ne pouvait donc statuer qu'en cette qualité », […]

 Lire la suite…
  • Actionnaire·
  • Code de commerce·
  • Administrateur·
  • Procès-verbal·
  • Conseil d'administration·
  • Document·
  • Communication·
  • Sociétés·
  • Référé·
  • Registre

2Cour d'appel de Reims, 9 septembre 2014, n° 12/02935
Infirmation partielle

[…] Attendu à cet égard que contrairement à ce que soutient M. S C, celui-ci est nécessairement intervenu dans la décision des demandeurs de participer à l'augmentation de capital de la société DIS, son rapport du 07 mars 2003, soumis à l'assemblée générale extraordinaire ayant délibéré sur ladite augmentation, ayant en effet eu en partie pour objet, conformément aux dispositions de l'article R 225-115 alinéa 2 du code de commerce, de donner son avis sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et sur leur montant, ainsi que de vérifier et de certifier la sincérité des informations tirées des comptes de la société sur lesquels il donne son avis ;

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Augmentation de capital·
  • Comptable·
  • In solidum·
  • Associé·
  • Commissaire aux comptes·
  • Préjudice·
  • Dommages et intérêts·
  • Résultat·
  • Faute

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juillet 2008, 07-20.643, Publié au bulletin
Rejet

[…] ne détenant qu'une seule action, est en outre placé dans l'impossibilité de négocier l'achat de rompus d'actions ; qu'en décidant cependant en l'espèce que cette « règle de répartition posée par l'assemblée et l'impossibilité pour l'actionnaire titulaire d'un nombre insuffisant d'actions de négocier l'achat de rompus ne peut être analysée en une suppression tacite du droit préférentiel de souscription et une exclusion volontaire de l'actionnaire », la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 225-132, L. 225-135, R. 225-114 et R. 225-115 du code de commerce ;

 Lire la suite…
  • Injonction de faire·
  • Société commerciale·
  • Détermination·
  • Défendeur·
  • Procédure·
  • Actionnaire·
  • Souscription·
  • Rompus·
  • Sociétés·
  • Suppression
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.