Décret n°84-808 du 29 août 1984 modifiant le décret n° 73-1028 du 5 novembre 1973 relatif au statut particulier des personnels techniques des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et du budget.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1983 |
Commentaires • 8
Décisions • 60
Non-lieu à statuer —
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée par les lois n° 83-632 du 12 juillet 1983, n° 84-742 du 1 er août 1984 et n° 85-1317 du 13 décembre 1985 ; Vu le décret n° 82-996 du 23 novembre 1982 ; Vu le décret n° 82-1228 du 31 décembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ;
Rejet —
Si, en vertu des dispositions du septième alinéa ajouté à l'article 1 er du décret du 11 janvier 1965 par le décret du 28 novembre 1983, "les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision", la notification au requérant de l'arrêté attaqué du 27 août 1987 comportait lesdites mentions. Par suite, et alors même que la décision rejetant explicitement le recours gracieux du requérant ne les comportait pas à nouveau, les délais de recours contentieux ont couru à son égard.
Rejet —
[…] Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : – le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat, modifié par les décrets n° 75-155 du 13 mars 1975, n° 78-322 du 14 mars 1978, n° 82-334 du 13 avril 1982 et n° 84-18 du 9 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D, modifié par les décrets n° 75-683 du 30 juillet 1975, n° 76-972 du 21 octobre 1976, n° 82-1028 du 26 novembre 1982 et n° 84-196 du 19 mars 1984 ;
Vu le décret n° 73-1028 du 5 novembre 1973 relatif au statut particulier des personnels techniques des laboratoires du ministère de l'économie et des finances, modifié par les décrets n° 78-814 du 25 juillet 1978 et n° 83-835 du 19 septembre 1983 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 avril 1984 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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