Décret n°77-1547 du 31 décembre 1977 RELATIF A LA CONTRIBUTION DES PERSONNES HANDICAPEES AUX FRAIS DE LEUR HEBERGEMENT ET DE LEUR ENTRETIEN LORSQU'ELLES SONT ACCUEILLIES DANS DES ETABLISSEMENTS.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 1978 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 janvier 1978 |
Commentaires • 26
Décisions • 13
Rejet —
Il résulte des dispositions de l'article 34 de la loi du 22 juillet 1983 et de l'article 124-1 du code de la famille et de l'aide sociale que, lorsqu'il édicte des règles définissant les conditions d'attribution et le montant de prestations d'aide sociale qui font l'objet de prescriptions définies par des lois et décrets, […] 23-03-005 Il résulte des dispositions de l'article 4-I du décret n° 77-1547 du 31 décembre 1977 que la commission d'admission est seule compétente pour décider du montant de la suspension de l'allocation compensatrice en proportion de l'aide assurée par le personnel de l'établissement social ou médico-social dans lequel la personne handicapée a été admise. […]
Annulation —
[…] Considérant que l'entrée en vigueur de ces dispositions est subordonnée à lafixation par décret du minimum au-dessous duquel ne peuvent descendre les ressources laissées à la disposition des personnes handicapées accueillies dans des établissements de rééducation professionnelle et d'aide par le travail, dans des foyers ou dans des foyers-logements ; […] que, dès lors, la commission centrale d'aide sociale a entaché sa décision d'une erreur de droit en faisant application des dispositions précitées de l'article 168 du code de la famille et de l'aide sociale et du décret n° 77-1547 du 31 décembre 1977 au séjour de M lle X… au foyer l'Espoir de Saint-Lys, […]
Annulation —
[…] soit que l'exercice d'une activite professionnelle lui impose des frais supplementaires » et, qu'aux termes de l'article 40 de la meme loi : « un decret en conseil d'etat precise les conditions dans lesquelles le droit … a l'allocation compensatrice est ouvert aux handicapes heberges a la charge totale ou partielle de l'aide sociale ou hospitalises dans un etablissement de soins » ; que ces conditions sont fixees, en ce qui concerne les personnes handicapees accueillies dans un etablissement d'hebergement, par les dispositions de l'article 3 du decret n° 77-1549 du 31 decembre 1977 et par celles de l'article 4-i du decret n° 77-1547 du 31 decembre 1977, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE : S. VEIL.
MINISTRE DE L'INTERIEUR : C. BONNET.
MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES : R. BOULIN.
MINISTRE DE L'AGRICULTURE : P. MEHAIGNERIE.
SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR (DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER) : O. STIRN.
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