Décret n°77-1547 du 31 décembre 1977 RELATIF A LA CONTRIBUTION DES PERSONNES HANDICAPEES AUX FRAIS DE LEUR HEBERGEMENT ET DE LEUR ENTRETIEN LORSQU'ELLES SONT ACCUEILLIES DANS DES ETABLISSEMENTS.

Annulation — 

[…] S'il a soutenu dans son mémoire complémentaire que la Commission centrale aurait statué au-delà des conclusions dont elle avait été saisie, ce moyen, qui n'a été invoqué qu'après l'expiration du délai de recours en cassation, n'est pas recevable. (1) Aux termes de l'article 4-1 du décret n° 77-1547 du 31 décembre 1977, "lorsque le pensionnaire est obligé, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne et qu'il bénéficie à ce titre de l'allocation compensatrice prévue à l'article 39 de la loi … du 30 juin 1975, […]

Infirmation — 

[…] — dire et juger que dans le cas où la Cour maintiendrait le jugement dont appel en ce qui concerne l'indemnité versée sous forme de capital, il y aurait alors lieu de retenir le prix d'euro / rente du plus jeune des parents soit la mère née en janvier 1941 et dire et juger que le prix de l'euro / rente sera fixé en fonction du barème tel qu'issu du Décret de 1986 ;

Rejet — 

[…] En ce qui concerne les conclusions dirigees contre le decret n° 77-1547 du 31 decembre 1977 : considerant qu'en disposant par son article 2 que « si le pensionnaire ne s'acquitte pas de sa contribution pendant deux mois consecutifs, l'etablissement est fonde, sans prejudice des recours de droit commun, a reclamer le paiement direct a son profit de l'allocation aux adultes handicapes, […]