Article R125-40 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R125-31Article D125-41
Entrée en vigueur le 12 août 2026
Modifié par : Décret n°2026-765 du 9 août 2026 - art. 1

Commentaires • 2

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Article D353-2 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-649 du 30 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement. I.-Les points de recharge pour véhicules électriques sont installés par des professionnels habilités conformément à l'article R. 4544-9 du code du travail. […] Cette qualification est délivrée par un organisme de qualification disposant d'un agrément relatif aux travaux sur infrastructures de recharge pour véhicules électriques, tel que défini à l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation. […]

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Décisions • 2

[…] L'article 2 de ce décret dispose que : « I.-Tout signe de qualité relevant des catégories de travaux mentionnées aux 1° à 15° du I de l'article 1er répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences et est délivré par un organisme disposant d'un agrément tel que défini à l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation. (…) ».

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[…] -Tout signe de qualité relevant des catégories de travaux mentionnées aux 1° à 15° du I de l'article 1er répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences et est délivré par un organisme disposant d'un agrément tel que défini à l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation. Par dérogation, jusqu'au 31 décembre 2024, un tel signe de qualité peut être délivré par un organisme titulaire, à la date du 30 juin 2024, d'une accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. (…) II.

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Document parlementaire • 0

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