RE F E R E

N°

Du 2 avril 2025

N° RG N° RG 25/00173

N° Portalis DBYC-W-B7J-LMCR

Médiateur: CMR3

Expédition délivrée le:

à

M^e Agata BACZKIEWICZ,

M^e Aurélie GRENARD

Notifié par LS le:

à

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

ORDONNANCE D’INJONCTION A L’INFORMATION SUR LA MEDIATION AVEC COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES

du 02 avril 2025

Rendue par Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire, juge des référés, assistée de Graciane GILET, greffier lors du prononcé de la décision ;

DEMANDERESSE AU REFERE :

S.C.I. IKENE IMMO RCS [Localité 7] 813 391 398,

dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par M^e Aurélie GRENARD, avocate au barreau de RENNES, substituée par M^e Jeanne DELALANDE, avocate au barreau de RENNES,

DEFENDEUR AU REFERE :

Syndicat de copropriété de l’immeuble [Adresse 2],

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Agata BACZKIEWICZ, avocate au barreau de RENNES, substituée par M^e Guillaume MASSON, avocat au barreau de RENNES

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation en date du 5 mars 2025, la SCI IKENE IMMO (demanderesse) a fait citer le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] à RENNES (défendereur) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de le condamner à lui verser :

— une indemnité provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur ses préjudices financiers et de perte de loyers du mois de décembre 2023 au mois de janvier 2025,

— à justifier de la remise à TERRITOIRES PUBLICS et/ou l’ANAH d’un dossier complet comprenant notamment les procès-verbaux de réception des travaux et décomptes généraux et définitifs, pour obtenur le déblocage du solde de subventions et de la date de déblocage, ce sous astreinte de 500 euro par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signfication de l’ordonnance à intervenir,

— et à lui payer une indemnité de 3000 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Lors de l’audience du 2 avril 2025, M^e GRENARD, avocate au barreau de RENNES, représentant le demandeur, suggère d’avoir recours à la médiation.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] [Localité 7] a constitué avocat et a sollicité le renvoi de l’affaire pour conclure.

En raison de la nature de l’affaire et des circonstances, le juge des référés a enjoint les parties de rencontrer un médiateur pour s’informer sur le processus de médiation et a renvoyé l’affaire à l’audience du 7 mai 2025 pour plaider.

MOTIFS

Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile,

Vu l’article 3.1.2 de la Loi de Programmation 2018-2022 modifiant le sens de l’article 21-1 de la loi 95-125 du 8 février 1995,

Vu l’assignation en date du 5 mars 2025,

Il résulte du litige et des circonstances ci-dessus rappelées, des éléments de nature à encourager sa résolution amiable. Il convient donc d’enjoindre préalablement les parties de rencontrer un médiateur, comme la loi désormais nous y autorise;

Il y a lieu dès lors de désigner un médiateur aux fins d’informer les parties sur le processus de médiation, qui sera mis en œuvre avant l’audience de renvoi; il sera donc sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties,

En outre, en cas d’accord sur la médiation, il convient de désigner un médiateur pour l’entreprendre;

Il est rappelé qu’en application des article 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s’il estime que les circonstances l’imposent;

Enfin, si, dans le cadre de la mise en œuvre d’une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 et 1535 du Code de Procédure Civile, suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

PAR CES MOTIFS

Par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et avant dire droit,

Vu les articles 127-1, 131-1 et suivants du Code de procédure civile, modifiés par le décret n°2022-245 du 25 février 2022,

Vu l’article 3.1.2 de la Loi de Programmation 2018-2022 modifiant le sens de l’article 21-1 de la loi 95-125 du 8 février 1995,

Enjoignons les parties de rencontrer un médiateur au tribunal judiciaire de Rennes ;

aux fins d’information des parties sur le processus de médiation,

Ordonnons la comparution personnelle des parties, à cet effet, au 15 avril 2025 à 10h30 au tribunal judiciaire de Rennes, salle 39 (étage -1)

Rappelons que leur présence à cette réunion d’information est obligatoire;

Rappelons que sur contact préalable avec le CMR 35, cette réunion d’information peut se dérouler par visioconférence ;

Désignons l’association CMR 35 sise [Adresse 5], tél: [XXXXXXXX01], mél: [Courriel 6]

Aux fins d’informer les parties sur le processus de médiation qui pourrait être mis en oeuvre en cas d’accord des parties ;

En cas d’accord des parties sur la mise en œuvre d’une médiation judiciaire, communiqué par RPVA et directement au médiateur désigné,

Désignons à cet effet en qualité de médiateur :

— l’association CMR 35 sise [Adresse 5], tél: [XXXXXXXX01], mél: [Courriel 6] ;

Disons que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et de leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;

Rappelons que le médiateur peut, conformément à l’article 131-8 du Code de Procédure Civile, entendre les tiers qui y consentent, avec l’accord des parties, pour les besoins de médiation ;

Disons que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation ;

Fixons la durée de la médiation à 3 mois, à compter du versement de la totalité de la provision, et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur;

Disons qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire ;

Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1000 euros, qui sera versée à raison de cinq cents euros (500 euros) par la demanderesse et de cinq cents euros (500 euros) par le défendeur, entre les mains du médiateur, lors de la première réunion de médiation acceptée ;

Disons que faute de versement de la provision, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité ;

Rappelons qu’en application des article 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de Procédure Civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s’il estime que les circonstances l’imposent;

Rappelons que si, dans le cadre de la mise en œuvre d’une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 et 1535 du Code de Procédure Civile, suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur;

En tout état de cause :

Disons que l’affaire sera rappelée à l’audience des référés du mercredi 07 mai 2025 à 9 heures pour y être jugée et que la présente vaut convocation à cette audience;

Sursoyons à statuer sur toutes les demandes des parties;

Réservons les dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE