Entrée en vigueur le 10 novembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1586 du 8 novembre 2007 - art. 8 () JORF 10 novembre 2007
[…] Schéma de mise en valeur de la mer du bassin d'Arcachon qui doit être regardé comme un document d'urbanisme [RJ1].,,a) L'article 11 du décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 prévoit que le projet de schéma est communiqué pour avis aux « établissements publics intéressés, aux chambres consulaires et aux sections régionales de conchyliculture ». […] Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 février 2008, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PROMOTION DE PYLA-SUR-MER ;
[…] Considérant en second lieu que les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 144-2 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985, selon lesquelles « le schéma d'aménagement de la Corse vaut schéma de mise en valeur de la mer » n'ont ni pour objet ni pour effet de rendre applicables à ce document les dispositions de l'article 12 du décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 qui organisent une procédure de mise à la disposition du public pendant deux mois des projets de schémas de mise en valeur de la mer ;
[…] Considérant en second lieu que les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 144-2 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985, selon lesquelles « le schéma d'aménagement de la Corse vaut schéma de mise en valeur de la mer » n'ont ni pour objet ni pour effet de rendre applicables à ce document les dispositions de l'article 12 du décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 qui organisent une procédure de mise à la disposition du public pendant deux mois des projets de schémas de mise en valeur de la mer ;
, établissement public national, n'est pas un « établissement public intéressé » au sens de l'article 11 du décret précité ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres n'a pas été consulté, […] doit être écarté ; Sur le moyen tiré du défaut d'accomplissement des formalités de publicité : Considérant que, contrairement à ce que soutient Mme A, les formalités de publicité prévues par l'article 12 du décret précité du 5 décembre 1986 ont été respectées ; qu'en particulier […] 5 du décret du 5 décembre 1986, de deux notes en annexe, sont correctement analysées et que des orientations et propositions d'action sont prévues ; […]
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