Décret n°92-1228 du 23 novembre 1992 modifiant les articles R. 255 à R. 257 et R. 262 du code de la route

Rejet — 

[…] qu'aux termes du deuxième alinéa du II de l'article 21 de cette loi : « Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 11 du code de la route » ; qu'aux termes du I de l'article R. 223-1 du même code, issu de l'article 1 er du décret n° 92-1228 du 23 novembre 1992 : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points » ; et qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, applicable indépendamment de la date de délivrance du permis de conduire : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. […]

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[…] n° 92-1228 du 23 novembre 1992, n° 92-559 du 25 juin 1992 instituant […] des décrets n° 92-1227 et 92-1228 du 23 novembre 1992.

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.11-1 du code de la route : « Le nombre de points affectés au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie la réalité de l'une des infractions suivantes : ( …) La réalité de ces infractions est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive … » ; qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 92-1228 du 23 novembre 1992 : « … II- a) les pertes de points résultant d'infractions dont la réalité aura été établie, selon les modalités prévues à l'article L. 11-1 du code de la route, antérieurement au 1 er décembre 1992, […]