Décret n°92-1228 du 23 novembre 1992 modifiant les articles R. 255 à R. 257 et R. 262 du code de la route
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 novembre 1992 |
| Code visé : | Code de la route |
Commentaires • 2
Décisions • 19
Rejet —
L'article 5 du décret du 23 novembre 1992 a fixé au 1 er décembre 1992 l'entrée en vigueur de ce décret et prévu, par le b de son paragraphe II, que les pertes de points résultant d'infractions commises antérieurement au 1 er décembre 1992, mais dont la réalité sera établie postérieurement à cette date, seront calculées conformément aux dispositions du décret. […] Alain X…, demeurant … au Pré-Saint-Gervais (93310) ; M. X… demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des articles 2 et 5 du décret n° 92-1228 du 23 novembre 1992 modifiant les articles R. 255 à R. 257 et R. 262 du code de la route ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 92-1228 du 23 novembre 1992 ; […] Les dispositions des articles 11 à 14 de la présente loi entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat et ne pourra être postérieure au 1 er janvier 1992./Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L 11 du code de la route. (….) » ; que l'article 5 du décret du 23 novembre 1992 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1989 a prévu une entrée en vigueur de ses dispositions au 1 er décembre 1992 ; que, dès lors, si M. […]
Rejet —
[…] qu'aux termes du deuxième alinéa du II de l'article 21 de cette loi : « Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 11 du code de la route » ; qu'aux termes du I de l'article R. 223-1 du même code, issu de l'article 1 er du décret n° 92-1228 du 23 novembre 1992 : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points » ; et qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, applicable indépendamment de la date de délivrance du permis de conduire : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions ;
Vu le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route ;
Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 7 octobre 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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