Article 38 du Décret n°91-298 du 20 mars 1991
Article 37
Article 39
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

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Décisions26

1Tribunal administratif de Nancy, 22 novembre 2011, n° 0900872Rejet

[…] Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ; […] que l'article 35 du décret du 20 mars 1991 exclut les fonctionnaires nommés dans des emplois à temps non complet du bénéfice des dispositions du 2° (deuxième, […] qu'aux termes de l'article 38 du même décret : « Les prestations en espèces ainsi que les pensions d'invalidité versées par la caisse primaire d'assurance maladie viennent selon le cas en déduction ou en complément des sommes allouées par les collectivités ou établissements (…) en application des articles 36 et 37 du présent décret. / La collectivité territoriale ou l'établissement public concerné est subrogé le cas échéant dans les droits éventuels du fonctionnaire au bénéfice de ces prestations » ;

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2Tribunal administratif de Melun, 7 décembre 2010, n° 0701197Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 2° de l'article 57 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 modifiée : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] que l'article 38 du même décret dispose que « les prestations en espèces ainsi que les pensions d'invalidité versées par la caisse primaire d'assurance maladie viennent selon le cas en déduction ou en complément des sommes allouées par les collectivités (…) en application du 2°, premier alinéa, […]

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[…] – le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ; […] Aux termes de l'article 34 du décret du 20 mars 1991 : « Le fonctionnaire relève du régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, […] Et en vertu de l'article 38 de ce décret : « Les prestations en espèces ainsi que les pensions d'invalidité versées par la caisse primaire d'assurance maladie viennent selon le cas en déduction ou en complément des sommes allouées par les collectivités ou établissements en application du 2°, premier alinéa, […]

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