Décret n°91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 octobre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2026 |
Commentaire • 1
Décisions • 300
Annulation —
[…] Il expose qu'il est premier surveillant des services pénitentiaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire au centre pénitentiaire de Meaux Chauconin et que depuis le 29 novembre 2004, il exerce les fonctions qui, en vertu des dispositions du décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 dans ses dispositions issues du décret n° 97-546 du 28 mai 1997 lui ouvrent droit à une NBI de 10 points ;
Annulation —
[…] Vu le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié ; […] Considérant qu'aux termes de la loi susvisée du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : « I. – La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1 er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice : « Une nouvelle bonification indiciaire, […]
Rejet —
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ; Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la majoration du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires ; Vu le code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 13 mai 1991,
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