Décret n°92-131 du 5 février 1992 relatif au recrutement d'enseignants contractuels dans les établissements d'enseignement supérieur.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 février 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 février 1992 |
Commentaires • 5
Décisions • 17
Rejet —
[…] - la requérante peut envisager la suite de sa carrière dans l'enseignement supérieur en tant qu'agente contractuelle et être ainsi recrutée par un établissement d'enseignement supérieur en application de l'article L. 954-3 du code de l'éducation ou du décret n° 92-131 du 5 février 1992 relatif au recrutement d'enseignants contractuels dans les établissements d'enseignement supérieur qui permet à ces établissements de recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels pour assurer notamment des fonctions d'enseignement et de recherche ;
Annulation —
[…] – les services accomplis par M me F… au cours de la période allant de 2001 à 2013 en qualité de chargé d'enseignement au sein de l'INP, qui sont régis par les dispositions de l'article 2 du décret du 29 octobre 1987 et ont été exercés par fraude en l'absence d'activité professionnelle principale, ne peuvent être retenus pour déterminer un quelconque droit à un contrat à durée indéterminée en application de l'article 6 du décret du 17 janvier 1986 ; […] – le décret n° 92-131 du 5 février 1992 ;
Rejet —
[…] notamment s'agissant de la durée de services effectifs ; que la décision attaquée s'analyse donc comme une mesure de licenciement sans respect des garanties prévues par la loi et qui n'est fondée sur aucun motif susceptible de la justifier légalement ; à titre subsidiaire, que la décision refusant de renouveler son contrat aurait du être précédée d'un entretien conformément à l'article 45 du décret du 17 janvier 1986dans sa rédaction issue du décret du 12 mars 2007 ; que cet entretien constitue une formalité substantielle ; que cette décision est entachée de détournement de pouvoir, […] . le décret n° 92-131 du 5 février 1992,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels, modifié par le décret n° 89-520 du 27 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 février 1991,
Ces agents sont régis par les dispositions du décret du 12 mai 1981 susvisé.
Les attributions dévolues au recteur d'académie par le décret précité sont exercées par les chefs de ces établissements.
EDITH CRESSON.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, LIONEL JOSPIN.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON.
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE.
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