Décret n°96-208 du 12 mars 1996 complétant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 mars 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mars 1996 |
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Décisions • 5
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27-I de la loi n 91-73 du 18 janvier 1991 : « La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires … est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret » ; que l'article 1 er du décret n 91-711 du 24 juillet 1991 établit la liste des fonctionnaires territoriaux auxquels, en raison de leur fonction, […] qu'en vertu de l'article 2 du même décret, la bonification ainsi accordée aux adjoints administratifs et agents administratifs est versée à compter du 1 er août 1992 ; qu'un décret n 96-208 du 12 mars 1996 a étendu, à compter du 1 er août 1995, […]
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27-I de la loi n 91-73 du 18 janvier 1991 : « La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires … est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret » ; que l'article 1 er du décret n 91-711 du 24 juillet 1991 établit la liste des fonctionnaires territoriaux auxquels, en raison de leur fonction, […] qu'en vertu de l'article 2 du même décret, la bonification ainsi accordée aux adjoints administratifs et agents administratifs est versée à compter du 1 er août 1992 ; qu'un décret n 96-208 du 12 mars 1996 a étendu, à compter du 1 er août 1995, […]
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27-I de la loi n 91-73 du 18 janvier 1991 : « La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires … est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret » ; que l'article 1 er du décret n 91-711 du 24 juillet 1991 établit la liste des fonctionnaires territoriaux auxquels, en raison de leur fonction, […] qu'en vertu de l'article 2 du même décret, la bonification ainsi accordée aux adjoints administratifs et agents administratifs est versée à compter du 1 er août 1992 ; qu'un décret n 96-208 du 12 mars 1996 a étendu, à compter du 1 er août 1995, […]
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 octobre 1995,
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