Directive 97/35/CE du 18 juin 1997 portant deuxième adaptation au progrès technique de la directive 90/220/CEE du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnementAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 juin 1997 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 18 juin 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juin 1997 |
| Titre complet : | Directive 97/35/CE de la Commission du 18 juin 1997 portant deuxième adaptation au progrès technique de la directive 90/220/CEE du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 6
—
[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 13, paragraphes 2 et 4, de la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (JO L 117, p. 15), telle que modifiée par la directive 97/35/CE de la Commission, du 18 juin 1997, portant deuxième adaptation au progrès technique de la directive 90/220 (JO L 169, p. 72),
—
[…] le Royaume-Uni n'aurait pas adopté, en ce qui concerne ce territoire, les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, […] telle que modifiée ultérieurement, à la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages et à la directive 97/35/CE de la Commission, du 18 juin 1997, portant deuxième adaptation au progrès technique de la directive 90/220/CEE du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement .
Annulation —
[…] Aucune autre disposition communautaire d'effet direct n'impose d'indiquer, sur l'étiquetage des aliments destinés à l'alimentation animale ou à l'alimentation humaine après transformation, que ces aliments contiennent des organismes génétiquement modifiés. Si l'annexe III de la directive 90/220 du 23 avril 1990 dispose, dans sa rédaction issue de la directive 97/35 du 18 juin 1997, que l'étiquetage de tout produit mis sur le marché doit indiquer, le cas échéant, "que le produit se compose d'organismes génétiquement modifiés ou en contient", […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (1), modifiée par la directive 94/15/CE de la Commission (2), et notamment son article 20,
considérant, sur la base de l'expérience acquise en matière de mise sur le marché d'OGM, qu'il est nécessaire de faciliter la collecte de données et d'informations après la mise sur le marché de produits conformément à ladite directive;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- Cour de cassation 13 octobre 2021, 20-86.868
- Article 1366 du Code civil
- HUCHEZ TREUILS
- Tribunal administratif de Caen 28 avril 2023, n° 2201475
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 novembre 1973, 86893
- DELEEV (PARIS 12, 809245889)
- Tribunal administratif d'Amiens, 27 décembre 2024, n° 2404515
- Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article 381 A du Code général des impôts, annexe III
- LA MEUSIENNE (ANCERVILLE, 485720015)
- Juge aux affaires familiales de Bobigny, 12 octobre 2021, n° 21/03457
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 19 décembre 2024, n° 23/02471
- NOBLADIS (BLAGNAC, 388231847)
- Article L133-17 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 27 octobre 2023, n° 20/06207
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 janvier 2025, n° 2418120
- BETON CONCEPT (MONTCENIS, 838194629)
- Article 62 du Code civil
- Article L262-1 du Code de la construction et de l'habitation
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