Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 octobre 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-6 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies d'avances, de recettes et de recettes et d'avances des collectivités et établissements publics locaux ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
TITRE Ier : UTILISATION ET REMBOURSEMENT DES CHÈQUES D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ.
Pour l'application de l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales susvisé, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les caisses des écoles, désignés dans le présent décret par les termes : " les distributeurs ", peuvent remettre aux personnes qui rencontrent des difficultés sociales des titres de paiement spéciaux dénommés :
" chèques d'accompagnement personnalisé ".
Dans le présent décret, sont désignés par les termes :
- " les bénéficiaires " : les personnes qui reçoivent les chèques d'accompagnement personnalisé ;
- " les émetteurs " : les personnes qui mettent les chèques d'accompagnement personnalisé à la disposition des distributeurs et en assurent le paiement ;
- " les prestataires " : les personnes qui acceptent les chèques d'accompagnement personnalisé pour l'acquisition de biens, produits ou services.
" chèques d'accompagnement personnalisé ".
Dans le présent décret, sont désignés par les termes :
- " les bénéficiaires " : les personnes qui reçoivent les chèques d'accompagnement personnalisé ;
- " les émetteurs " : les personnes qui mettent les chèques d'accompagnement personnalisé à la disposition des distributeurs et en assurent le paiement ;
- " les prestataires " : les personnes qui acceptent les chèques d'accompagnement personnalisé pour l'acquisition de biens, produits ou services.
Les relations entre le distributeur et l'émetteur de chèques d'accompagnement personnalisé sont régies par un contrat. Ce contrat précise les modalités de commande des chèques d'accompagnement personnalisé, du règlement, remboursement ou échange des chèques, ainsi que leur durée de conservation. Il précise également les modalités de transmission des informations définies à l'article 5, et le mode de calcul de la commission éventuelle due à l'émetteur en sus de la valeur faciale des titres.
Il convient de souligner que les relations entre les prestataires - personnes qui acceptent les chèques d'accompagnement personnalisé - et les émetteurs - personnes qui mettent les chèques d'accompagnement personnalisé à la disposition des distributeurs et en assurent le paiement - sont régies par un contrat par lequel le prestataire s'engage à accepter les CAP présentés en paiement par les bénéficiaires jusqu'au 31 décembre de l'année civile de validité imprimée sur lesdits chèques (cf. article 2 décret n