Décret n°98-516 du 23 juin 1998 modifiant, notamment pour l'application des articles 11 à 19 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998, le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juin 1998 |
Commentaires • 2
Décisions • 11
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[…] Le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié par le décret n°98-516 du 23 juin 1998 prévoit la publicité foncière obligatoire d'un certain nombre d'actes. L'article 30-5 du décret prévoit que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées conformément aux dispositions de l'article 28.4 c) et s'il est justifié de cette publication par un certificat du service chargé de la publicité foncière ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention publicité.
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[…] Attendu que le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié par le décret n°98-516 du 23 juin 1998 prévoit la publicité foncière obligatoire d'un certain nombre d'actes ; que l'article 30-5 du décret dispose que la demande tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité n'est recevable devant les tribunaux que si elle a été elle-même publiée conformément aux dispositions de l'article 28.4 c) ; qu'il doit ainsi être justifié de cette publication par un certificat du service chargé de la publicité foncière ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention publicité ;
Rejet —
[…] et l'état-civil réel de Mme [Y], ce qui aurait dû conduire à ne pas publier le jugement d'adjudication, dont la publication était dès lors irrégulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 34 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, relatif à la publicité foncière, dans sa rédaction issue du décret n° 98-516 du 23 juin 1998 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 2148 et 2203-1 du code civil ;
Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, et notamment ses articles 11 à 19 ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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