Entrée en vigueur le 2 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-358 du 31 mars 2021 - art. 1
Chaque candidat ne peut faire envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'un texte de ses déclarations sur feuillet double, répondant aux normes fixées par les articles R. 27, premier alinéa, et R. 29 du code électoral.
Ce texte doit être uniforme pour l'ensemble du territoire de la République. Il doit être déposé, sous la forme d'un texte imprimé, d'un enregistrement sonore et d'une version électronique du texte lisible par un logiciel de lecture d'écran et de l'enregistrement sonore, auprès de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article 17 pour le dépôt du texte des affiches. Un arrêté du ministre de l'intérieur définit les caractéristiques que la version électronique du texte prévu au présent alinéa doit respecter.
La Commission nationale de contrôle le transmet aux représentants de l'Etat dans les départements de métropole et d'outre-mer, dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. Le texte des déclarations est imprimé par les soins du candidat ou de ses représentants. Après vérification de sa conformité par le représentant de l'Etat dans les départements, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, l'envoi aux électeurs en est assuré par les commissions locales prévues à l'article 19.
Dès la date de l'ouverture de la campagne mentionnée à l'article 10 et après vérification par la Commission nationale de contrôle de la conformité de l'enregistrement sonore au texte imprimé, les déclarations de chaque candidat sont mises en ligne, sous forme textuelle et sonore, sur le site internet de la commission.
Les commissions locales ne sont pas tenues d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté du représentant de l'Etat.
Chaque candidat remet à la commission nationale de contrôle une version du texte visé au 2e alinéa du présent article, rédigée dans un langage à destination des personnes en situation de handicap ou ayant des difficultés de compréhension. Ce langage privilégie l'usage des mots courants et l'emploi de phrases courtes associant des pictogrammes au texte. Ces textes transmis par voie électronique sont mis en ligne et accessibles à tous.
L'article L62-2 du Code électoral stipule d'ailleurs que « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées quel que soit le type de ce handicap... ». […] plug-in de lecture d'écran pour les personnes non équipées de logiciels spécialisés, etc.) et permet la vocalisation du document numérique de propagande électorale.Ce dispositif, qui a notamment pour objectif de faciliter l'accès de la propagande électorale aux personnes atteintes d'un handicap visuel, a été rendu obligatoire dans le cadre de l'élection présidentielle en 2021 (art. 18 […] Cette obligation a été étendue, par la suite, aux autres élections générales, […]
Lire la suite…[…] © -]. 293,12 € à titre de remboursement de matériel mis à disposition. PRONONCER l'exécution provisoire du jugement à intervenir. CONDAMNER le débiteur au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du . Code de Procédure Civile. Le CONDAMNER encore aux entiers dépens de l'instance. DIRE et JUGER qu'en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir le montant des sommes retenues par l'huissier de justice, notamment par application de l'article 18 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, sera intégralement supporté par la SARL L'ADIFFERENCE.
[…] » dire et juger qu'en cas d'execution forcee de la decision a intervenir le montant des sommes retenues par l'huissier de justice, notamment par application de l'article 18 du decret du 8 mars 2001, portant modification du decret du 12 decembre 1996, sera integralement supporte par la sarl jûuliem's.
[…] V partie non amortie de la machine à café et le moulin à café 1 987,00 € PRONONCER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; CONDAMNER le débiteur au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; DIRE et JUGER qu'en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir, le montant des sommes retenues par l'huissier de justice, notamment par application de l'article 18 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, sera intégralement supporté par la SARL LE SPOT.
L'article L. 62-2 du code électoral dispose que « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées quel que soit le type de ce handicap... ». […] De ce fait, le respect de la confidentialité de leur vote n'est pas garanti. […] Ce dispositif, qui a notamment pour objectif de faciliter l'accès de la propagande électorale aux personnes atteintes d'un handicap visuel, a été rendu obligatoire dans le cadre de l'élection présidentielle en 2021 (art. 18 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié par le décret n° 2021-358 du 31 mars 2021). […]
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