Décret n°2003-546 du 24 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret n°2003-546 du 24 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 juin 2003 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 3
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 30 mars 2005, 264938, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2003-546 du 24 juin 2003 ; […] Considérant, en premier lieu, que, par une décision en date du 20 octobre 2004, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté la requête du SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret susmentionné du 24 juin 2003 ; que, par suite, le même syndicat n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 24 décembre 2003, publié au Journal officiel de la République française du 31 décembre 2003, relatif à la mise en oeuvre de l'obligation de pluridisciplinarité dans les services de santé au travail, pris pour l'application de ce décret, doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de ce dernier ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu la directive n° 89/391/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 juin 1989, notamment l'article 7 ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 241-2 ;
Vu le décret n° 88-1198 du 28 décembre 1988 modifiant le titre IV du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 9 décembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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