Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TGI Marseille, juge des réf., cab. 1, 14 nov. 2005, n° 05/03616 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Marseille |
| Numéro(s) : | 05/03616 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Syndicat des Copropriétaires LE GRAND DOMAINE, annexées de la MUTUELLE DE L' ALLIER, Société MARF ASSURANCES |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N° /
ORDONNANCE DU : 14 Novembre 2005
Président : Madame SOMNIER, Vice-Président
Greffier : Madame SCARFO, Greffier
Débats en audience publique le : 10 Octobre 2005
Ordonnance rendue le : 14 Novembre 2005 après prorogation.
|
GROSSE : Le …………………………………………… à Me ……………………………………….. Le …………………………………………… à Me ……………………………………….. Le …………………………………………… à Me ……………………………………….. |
EXPEDITION : Le …………………………………………………. à Me ……………………………………………… Le …………………………………………………. à Me ……………………………………………… Le ………………………………………………….. à Me ……………………………………………… |
N° RG : 05/03616
PARTIES :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires LE GRAND DOMAINE 26 […]
représenté par Me Jean Claude RICHARD, avocat au barreau de MARSEILLE
C/
DEFENDERESSE
Société MARF ASSURANCES
représentée par Me Jean-Luc RIBEIL, avocat au barreau de MARSEILLE
O R D O N N A N C E
VU l’assignation en référé délivrée le 3 Octobre 2005 par le Syndicat des Copropriétaires LE GRAND DOMAINE,
VU les conclusions ci annexées de la MUTUELLE DE L’ALLIER ET DES REGIONS FRANCAISES (MARF).
Sur ce
Attendu qu’au vu des pièces produites, le Syndicat des Copropriétaires justifie d’un intérêt légitime à voir son propre assureur participer aux opérations d’expertise diligentées par M. BREUX dans le cadre du litige opposant M. Alexandre MESDJIAN au Syndicat par suite d’infiltrations d’eau anciennes affectant ses parties privatives et provenant de l’appartement de M. X Y, autre copropriétaire mais pouvant être attribuées à des fuites sur canalisations parties communes dont la date sera précisée par l’expert.
Il convient donc de faire droit à la demande, les dépens étant réservés.
PAR CES MOTIFS
STATUANT publiquement, en état de référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS Communes et Exécutoires à l’égard de la MARF les dispositions de l’ordonnance de référé du 26 Juillet 2005 ayant désigné M. BREUX en qualité d’expert.
Réservons les dépens.
AINSI ORDONNE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DES REFERES, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL CINQ.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Militaire ·
- Pensionné ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Expert ·
- Débat public ·
- Décret ·
- Demande ·
- Guerre ·
- Dommages et intérêts ·
- Armée
- Rétablissement personnel ·
- Débiteur ·
- Trésorerie ·
- Siège social ·
- Insuffisance d’actif ·
- Surendettement ·
- Consommation ·
- Personnel ·
- Publicité ·
- Loyer
- Nuisance ·
- Vélo ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Astreinte ·
- Jonction ·
- Hors de cause ·
- Assignation ·
- Référé ·
- Trouble
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Financement ·
- Hypothèque légale ·
- Conditions de vente ·
- Vente forcée ·
- Trésorerie ·
- Copropriété ·
- Commandement ·
- Trésor public ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Trésor
- Victime d'infractions ·
- Constat ·
- Fonds de garantie ·
- Homologation ·
- Indemnisation de victimes ·
- Procédure pénale ·
- Commission ·
- Homologuer ·
- Infractions pénales ·
- Garantie
- Victime ·
- Véhicule ·
- Tierce personne ·
- Titre ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Préjudice esthétique ·
- Préjudice d'agrement ·
- Rente ·
- Expert
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mariage ·
- Droit commun ·
- Statut ·
- Nationalité française ·
- Algérie ·
- Jugement ·
- Code civil ·
- Ministère ·
- Filiation ·
- Extrait
- Marque ·
- Sociétés ·
- Contrefaçon ·
- Annonce ·
- Service ·
- Internet ·
- Site ·
- Construction ·
- Mot-clé ·
- Internaute
- Algérie ·
- Nationalité française ·
- Filiation ·
- Civil ·
- Pièces ·
- Droit commun ·
- Statut ·
- Citoyen ·
- Mariage ·
- Acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Fonds de commerce ·
- Loyer ·
- Gérance ·
- Contrats ·
- Location ·
- Vente ·
- Bail commercial ·
- Redevance ·
- Dette ·
- Restitution
- Agence immobilière ·
- Locataire ·
- Loyers impayés ·
- Gestion ·
- Poursuite judiciaire ·
- Mandataire ·
- Charges de copropriété ·
- Charges ·
- Compte ·
- Copropriété
- Vendeur ·
- Oeuvre ·
- Vente ·
- Sociétés ·
- Restitution ·
- Qualités ·
- Angleterre ·
- Marc ·
- Préjudice ·
- Serpent
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.