Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision prise sur recours administratif préalable en date du 25 juin 2024 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône lui a confirmé le refus de sa demande tendant au bénéfice de l’aide médicale d’Etat (AME).

Elle soutient que la condition de trois mois de séjour irrégulier est remplie et lui ouvre le droit à l’AME.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2024, la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, représentée par son directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que le moyen n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Tukov, magistrat désigné.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1.

M^me B… a bénéficié de l’aide médicale d’Etat du 3 mai 2023 au 2 mai 2024. Le 1er avril 2024, l’intéressée a sollicité le renouvellement de cette aide. Par une décision du 4 juin 2024, la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande. M^me B… a formé à l’encontre de cette décision un recours préalable qui a été rejeté le 25 juin 2024. Par la présente requête, M^me B… demande l’annulation de cette décision du 25 juin 2024.

2.

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l’article L. 861-1 de ce code a droit à l’aide médicale de l’Etat pour lui-même (…) ». Aux termes de l’article 4 du décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 : « Pour la justification de la présence ininterrompue depuis trois mois sur le territoire français du demandeur, le visa ou le tampon comportant la date d’entrée en France figurant sur son passeport ou, à défaut : ( … ) b) Un avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, à la taxe foncière ou à la taxe d’habitation ; /( … )/ d) Une quittance de loyer ou une facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone établie au nom de l’hébergeant, datant de plus de trois mois, lorsque le demandeur est hébergé à titre gratuit par une personne physique ;/ e) Une attestation d’hébergement établie par un centre d’hébergement et de réinsertion sociale datant de plus de trois mois ; ( …) ». Il résulte de ces dispositions que l’attribution du bénéfice de l’aide médicale de l’Etat est soumise au respect de deux critères cumulatifs tenant, d’une part, à la résidence continue du demandeur sur le territoire français et, d’autre part, au niveau de ressources de ce dernier appréciées au cours d’une période de douze mois courant du treizième au deuxième mois civil précédant le mois de la demande. Ainsi dans le cas d’un contentieux portant sur les droits de l’aide médicale de l’État, c’est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige que le juge doit statuer.

3.

Pour rejeter la demande de M^me B… au bénéfice de l’aide médicale d’Etat, la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône s’est fondée sur la circonstance que M^me B… ne résidait pas de manière ininterrompue depuis plus de trois mois en France. Il résulte de l’instruction que la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a estimé que l’intéressée ne remplissait pas la condition de résidence mentionnée à l’article L. 251-1, en raison de la délivrance, effectuée aux Comores, d’un passeport en date du 13 mars 2024 par les autorités comoriennes à la requérante, et que, par conséquent, elle ne pouvait résider en France. M^me B… soutient que ce passeport a été délivré à sa sœur qui détenait une procuration à cet effet et qu’elle justifie d’une résidence ininterrompue, il résulte toutefois de l’instruction que, d’une part, M^me B… ne justifie pas d’une résidence ininterrompue sur une période de trois mois, antérieure à la date de la décision attaquée par le peu de pièces versées au dossier, constituées principalement de quelques pièces médicales dont aucune ne permet de justifier de la présence de l’intéressée en France à la date du 13 mars 2024, et d’autre part, elle n’établit pas la réalité de la procuration qu’elle allègue avoir effectué au profit de sa sœur, alors qu’au demeurant, et ainsi que le fait valoir l’administration en défense, ces démarches auraient pu être effectuées au consulat des Comores à Marseille. Dans ces conditions, M^me B…, n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 25 juin 2024 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône lui a confirmé le refus de sa demande tendant au renouvellement de l’aide médicale d’Etat.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Copie du jugement sera adressé au directeur de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

C. TukovLa greffière,

Signé

S. Ibram

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,