Décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mars 2007 |
| Code visé : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
| Directive transposée : |
Commentaires • 7
Décisions • +500
Rejet —
[…] Considérant, en cinquième lieu, que la directive 2004/38/CE du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres a été transposée par l'article 23 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et le décret 2007-371 du 21 mars 2007, que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a repris dans ses articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 et suivants ; que la requérante, qui ne soutient pas que lesdites dispositions seraient incompatibles avec la directive 2004/38/CE, ne saurait utilement invoquer directement cette directive à l'encontre d'une décision individuelle ;
Rejet —
[…] Considérant que la directive communautaire 2004/38/CE du 29 avril 2004 ayant été intégralement transposée en droit français sous les articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par l'article 23 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et par le décret n° 2007-371 du 21 mars 2007, M. […]
Rejet —
[…] Considérant que la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ayant été transposée par l'article 23 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et le décret n° 2007-371 du 21 mars 2007, repris aux articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile M me A ne saurait utilement se prévaloir d'une méconnaissance de cette directive ; qu'en tout état de cause, l'arrêté du 19 juin 2015 qui vise les textes dont il est fait application, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, signé le 25 mars 1957, notamment ses articles 18, 39, 43, 46, 49 et 55 ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen, signé le 2 mai 1992 ;
Vu l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, signé le 21 juin 1999 ;
Vu l'acte annexé au traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, signé le 16 avril 2003, notamment son article 24 ;
Vu le protocole annexé au traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, signé le 25 avril 2005, notamment son article 20 ;
Vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le titre II du livre Ier ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-2 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 321-1, L. 331-2 et L. 815-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 341-2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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