Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 14 février 2025, n° 24/03927

TGI 10 octobre 2024

CA Rouen
Désistement 14 février 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité de l'employeur en matière de sécurité
La cour a constaté que l'employeur n'avait pas respecté ses obligations de sécurité, entraînant ainsi la reconnaissance de la faute inexcusable.
Accepté
Droit à une rente majorée en cas de faute inexcusable
La cour a jugé que la faute inexcusable justifie la majoration de la rente, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Droit à une provision en cas de préjudice
La cour a accordé une provision en raison des préjudices subis par le salarié, en attendant la liquidation définitive.
Accepté
Obligation de garantie en cas de faute inexcusable
La cour a jugé que la société [13] devait garantir la société [14] des sommes dues, conformément aux règles de responsabilité.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Rouen a examiné l'appel interjeté par la société [13] contre le jugement du tribunal judiciaire de Rouen, qui avait reconnu la faute inexcusable de la société [14] à l'origine d'un accident de travail subi par M. [D] [T]. La question juridique principale était de savoir si le désistement d'appel de la société [13] était valide. La juridiction de première instance avait statué en faveur de M. [D] [T], ordonnant des réparations et une expertise médicale. La cour d'appel a constaté que le désistement d'appel était parfait, car accepté par les autres parties, et a donc confirmé le jugement en considérant que cela équivalait à un acquiescement. La cour a également condamné la société [13] aux dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, ch. soc., 14 févr. 2025, n° 24/03927
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	24/03927
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 10 octobre 2024, N° 22/743
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gontrand CHERRIERJuliette BARREValéry ABDOU
Cabinet(s) :	ABDOU ET ASSOCIESSCP CHERRIER-BODINEAU
Parties :	Société [ 13 ] c/ S.A.R.L. [ 14 ]

Texte intégral

N° RG 24/03927 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JZ3E

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 14 FEVRIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

22/743

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 15] du 10 Octobre 2024

APPELANTE :

Société [13]

[Adresse 17]

[Adresse 8]

[Localité 7]

ayant pour avocat M^e Valéry ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

INTIMES :

Monsieur [D] [U] [K]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN substitué par M^e Estelle DHIMOLEA, avocat au barreau de ROUEN

S.A.R.L. [14]

[Adresse 2]

[Localité 6]

ayant pour avocat M^e Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

[10] [Localité 16][1][Localité 11]

[Adresse 3]

[Localité 5]

dispensée de comparaître

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 14 Janvier 2025 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 14 janvier 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 14 février 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 14 Février 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M. GUYOT, Greffier.

* * *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 27 juillet 2018, la société [14], société de travail temporaire, a établi une déclaration d’accident du travail concernant son salarié, M. [D] [T], plombier, mis à disposition de la société [13], entreprise utilisatrice.

Le certificat médical initial établi le 27 juillet 2018 faisait état d’une fracture de l’extrémité inférieure du radius gauche.

La [9] [Localité 15] [Localité 12] [Localité 11] ( la caisse) a pris en charge le 13 septembre 2018 l’accident survenu le 26 juillet 2018 au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par requête en date du 2 septembre 2022, M. [D] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’une demande aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

Par jugement du 10 octobre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen a notamment :

— dit que la Sarl [14] avait commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident de M. [D] [T] déclaré le 27 juillet 2018,

— ordonné la majoration de la rente dont M. [D] [T] est bénéficiaire,

— accordé à M. [D] [T] une provision de 2 000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices et condamné la caisse à lui verser cette somme,

— avant dire-droit sur la liquidation des préjudices, ordonné une expertise médicale confiée au docteur [V],

— condamné la société [13] à garantir la Sarl [14] de l’ensemble des sommes auxquelles elle était condamnée dans le cadre de la faute inexcusable,

— condamné in solidum la Sarl [14] et la société [13] à payer à M. [D] [T] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— dit n’y avoir lieu à exécution provisoire,

— dit que les parties seraient convoquées par le greffe à la première audience utile après dépôt du rapport d’expertise,

— réservé les dépens.

La société [13] a interjeté appel de cette décision le 5 novembre 2024.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 14 janvier 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La [9] [Localité 15] [Localité 12] [Localité 11] a déposé des conclusions le 19 décembre 2024.

Par courrier parvenu au greffe de la cour d’appel le 27 décembre 2024, la société [13] a indiqué se désister de son appel.

Par courrier en date du 24 décembre 2024, M. [D] [T] a accepté le désistement d’appel.

Par courrier en date du 27 décembre 2024, la [9] [Localité 15] [Localité 12] [Localité 11] a accepté le désistement d’appel.

La société [14] n’a pas comparu à l’audience et n’a déposé aucune conclusion.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l’application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile qu’une partie peut se désister à tout moment de l’instance qu’elle avait engagée.

Selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’ appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, il y a lieu de constater le désistement d’appel de la société [13] et l’acceptation de celui-ci par M. [D] [T] et la [9] [Localité 15] [Localité 12] [Localité 11].

Si le désistement n’a pas été accepté par la Sarl [14], il y a lieu de constater que l’intimée n’avait préalablement à celui-ci présenté aucune réserve et n’avait pas formé un appel incident ou une demande incidente.

En conséquence, il en résulte que le désistement de la société [13] est parfait.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, en dernier ressort :

Constate le désistement d’appel de la société [13] qui emporte acquiescement au jugement ;

Condamne la société [13] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE