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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 7 août 2024, n° 24PA03483 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 24PA03483 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Melun, 28 juin 2024, N° 2200056 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 9 août 2024 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a formé opposition devant le tribunal administratif de Melun à la contrainte délivrée par le directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France le 16 décembre 2021 en vue du recouvrement d’une somme de 6 818,09 euros correspondant à un indu d’allocation de solidarité spécifique pour la période allant du 11 octobre 2016 au 31 janvier 2018 et d’une prime forfaitaire pour reprise d’activité qui lui a été versée le 30 juin 2017.
Par un jugement no 2200056 du 28 juin 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée 1er août 2024, M. A, représenté par Me Lorek, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 28 juin 2024 ;
2°) de faire droit à son opposition ;
3°) de mettre à la charge de Pôle emploi, devenu France Travail, la somme de 4 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. B A.
Fait à Paris, le 7 août 2024.
La conseillère d’Etat,
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris
Pascale FOMBEUR
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