Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est créé par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 16
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 689-13 CPP: en pratique, les juridictions retiennent la compétence universelle dès lors que la personne soupçonnée de « disparition forcée » (au sens de la Convention de 2006) se trouve en France, l'infraction étant poursuivie sous les incriminations renvoyées par le texte (crimes contre l'humanité, disparition forcée) sans exiger de lien territorial français. […] Les juges vérifient de façon serrée les conditions conventionnelles de définition de la disparition forcée et la qualification pénale nationale applicable, ainsi que l'articulation avec l'article 689-1 (condition de présence en France). […]
Lire la suite…La compétence universelle prévue par les articles 689 à 689-13 du code de procédure pénale, qui pourrait permettre aux tribunaux français de poursuivre et de juger directement toute personne se rendant coupable de telles infractions, en application des conventions internationales, est actuellement entravée par des conditions très restrictives. […]
Lire la suite…
Le régime de la compétence universelle issu des articles 689-1 à 689-13 du code de procédure pénale La compétence universelle constitue le fondement même de la capacité des juridictions françaises à connaître des crimes internationaux commis à l'étranger par des étrangers contre des étrangers. […]
Lire la suite…