Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 102
Les notaires, huissiers, greffiers, commissaires à l'exécution du plan et autorités administratives sont tenus de faire publier, dans les délais fixés à l'article 33, et indépendamment de la volonté des parties, les actes ou décisions judiciaires visés à l'article 28, 1°, 2° et 4° à 9° dressés par eux ou avec leur concours.
Les notaires sont tenus de faire publier les attestations visées à l'article 28, 3°, lorsqu'ils sont requis par les parties de les établir. Ils ont la même obligation lorsqu'ils sont requis d'établir un acte concernant la dévolution de tout ou partie d'une succession ; les successibles doivent, dans ce cas, fournir aux notaires tous renseignements et justifications utiles.
Les avocats sont habilités à procéder aux formalités de publicité foncière, pour les actes prévus au dernier alinéa de l'article 710-1 du code civil, pour les actes dressés par eux ou avec leur concours.
[…] Il sera en conséquence ordonné la publication du dispositif du jugement au service de la publicité foncière d'Agen 1 à l'initiative de M. [D] [R] et Mme [Q] [R] via leur avocat conformément à l'article 32 du décret du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière dans sa version modifiée par la loi n° 2016.1547 du 18 novembre 2016.
[…] Par actes des 26 septembre 2022 et 19 octobre 2022, Madame, [Z] et la SCI, [1], dont elle est associée et cogérante, ont fait assigner Maître, [O], la SELARL, [2], les époux, [M],-[G] et la SCI, [4], au visa des articles 32 et suivants du décret-loi n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, notamment aux fins de :
[…] LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : M. […] qu'en l'espèce, l'omission par le notaire de publier la servitude à la conservation des hypothèques, ainsi qu'il y est tenu par les articles 28, 32 et 33 du décret 55-22 du 4 janvier 1955, constitue une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'à ce titre, la qualification de servitude en « servitude de bon père de famille »" est indifférente dans la mesure où, […]
Cet article est un guide pratique à destination des avocats qui souhaitent comprendre précisément le mécanisme, identifier les cas où la publication est obligatoire, savoir comment l'accomplir concrètement, et surtout ne plus jamais se poser la question au mauvais moment. […] Autrement dit, une fois le jugement rendu, il doit lui-même être publié au fichier immobilier selon son sens. L'article 32 du décret impose aux notaires, huissiers, greffiers et autres officiers ministériels concernés de faire publier, dans les délais de l'article 33, […]
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