Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 28 février 2024, n° 23/09819

TJ Paris 28 février 2024

Résumé par Doctrine IA

La décision rendue par le tribunal judiciaire de Paris concerne un litige entre Monsieur [I] [R] et Madame [V] [G] concernant un contrat de bail à usage d'habitation. Monsieur [I] [R] demande la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, le paiement des loyers impayés, l'expulsion de la défenderesse, ainsi que des dépens et une indemnité de 2.500 euros. Madame [V] [G] soulève l'incompétence territoriale du tribunal de Paris et demande une indemnité de 800 euros. Le tribunal constate que le litige concerne un immeuble situé en dehors du ressort du tribunal de Paris et se déclare donc incompétent. L'affaire est renvoyée au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Poissy. Le tribunal réserve les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp acr fond, 28 févr. 2024, n° 23/09819
Numéro(s) :	23/09819
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christel BOISSELBrigitte BRAMI

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 23/09819 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3SPD

N° MINUTE : 9

JUGEMENT

rendu le 28 février 2024

DEMANDEUR

Monsieur [I] [R],

[Adresse 2] – [Localité 6]

représenté par M^e Christel BOISSEL, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDERESSE

Madame [V] [G],

Chez Maître Brigitte BRAMI Avocate, [Adresse 1] – [Localité 4]

comparante en personne assistée de M^e Brigitte BRAMI, avocat au barreau de PARIS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 15 janvier 2024

JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 28 février 2024 par Anne ROSENZWEIG, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 28 février 2024

PCP JCP ACR fond – N° RG 23/09819 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3SPD

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 26 septembre 2023, Monsieur [I] [R] a fait assigner Madame [V] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, de condamnation au paiement de la somme de 60.058,84 euros au titre des loyers impayés, d’expulsion de la défenderesse, de condamnation de la défenderesse aux dépens et à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sans voir écarter l’exécution provisoire.

Les parties ont comparu à l’audience du 15 janvier 2024.

Madame [V] [G], assistée, a soulevé l’incompétence territoriale du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, les lieux étant situés sur le ressort du juge des contentieux de la protection de Poissy. Elle a sollicité la condamnation du demandeur à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[I] [R] a sollicité la réduction de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 28 février 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’exception d’incompétence territoriale

En application des articles 42 et 46 du code de procédure civile, “La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. […]” et « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur:

— en matière contractuelle la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service;

— en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble ; […] »

En l’espèce, le litige est relatif à un contrat de bail à usage d’habitation dans un immeuble situé [Adresse 3], [Localité 5], et non pas sur le ressort du tribunal judiciaire de PARIS.

En conséquence, le juge des contentieux de la protection du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris est incompétent pour statuer sur la demande formulée par Monsieur [I] [R] contre Madame [V] [G].

L’affaire doit être renvoyée au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de POISSY, ce renvoi opérant pour l’ensemble des demandes.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

— SE DÉCLARE incompétent pour connaître de la demande au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de POISSY, [Adresse 7], [Localité 5] ;

— DIT qu’à l’expiration du délai d’appel de quinze jours prévu à l’article 84 du code de procédure civile, le dossier de l’affaire avec une copie de la décision de renvoi sera transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de POISSY, [Adresse 7], [Localité 5] par les diligences du greffe, conformément aux articles 81 et 82 du code de procédure civile ;

— RESERVE les dépens et les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et mis à la disposition du public au greffe.

LE GREFFIERLA JUGE