Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 décembre 2022, les 9 janvier et 19 juillet 2023 et les 23 janvier et 11 juin 2024, M. R A, représenté par M^e Trennec, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 30 septembre 2022 portant tableau d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2022 ;

2°) d’annuler le refus de l’inscrire au tableau d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2022 :

3°) d’annuler les nominations de M^me AA I, M. O H, M. F W, M. AC P, M. Z J, M. AR AE, M. AF AK, M. AG E, M^me AH AP, M. C T, M. AD G, M. AO AQ, M. Q X, M. B V, M. S D, M. L K, M^me AM M et M^me AL U ;

4°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur d’arrêter un nouveau tableau d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2022 et de l’y inscrire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté portant tableau d’avancement n’a pas été pris après un examen approfondi de la valeur respective des candidats ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que ses mérites professionnels étaient supérieurs à ceux de plusieurs agents promus ;

— les arrêtés individuels de nomination méconnaissent le principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, M. AE conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors que les moyens soulevés ne sont assortis d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé ;

— en tout état de cause, les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, M. E conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors qu’elle est tardive, qu’elle ne comporte que des moyens insuffisamment précis, que M. A ne démontre pas avoir un intérêt pour agir et qu’il ne produit pas les décisions contestées ;

— les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, M. T conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 juin, 4 juillet et 4 août 2024, le ministre de l’intérieur, représenté par M^e Dubois, conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête, au rejet de l’intervention présentée par M^me AS et à ce que la somme de 625 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la requête est dépourvue d’objet dès lors que le requérant a été promu au grade de major de police au titre de l’année 2023 ;

— l’intervention de M^me AS n’est pas recevable ;

— le moyen tiré de la rétroactivité illégale des arrêtes individuels de nomination est irrecevable dès lors qu’il a été soulevé dans un mémoire enregistré après l’expiration du délai du recours contentieux et se rattache à une cause juridique distincte des moyens invoqués initialement ;

— les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Par des interventions, enregistrées les 15 avril et 16 juillet 2024, M^me AB, représentée par M^e Trennec, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête de M. A.

Elle se réfère aux moyens exposés dans la requête de M. A.

Par une ordonnance du 5 août 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 16 septembre 2024.

Un mémoire présenté pour M^me AB a été enregistrée le 20 janvier 2025 et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;

— le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat ;

— l’arrêté du 15 décembre 2021 fixant les règles d’organisation générale et la nature de l’épreuve des examens professionnels pour l’avancement au grade de major de police de la police nationale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lamarche, première conseillère,

— les conclusions de, M^me Kanté, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Trennec, pour M. A ainsi que les observations de M. E.

Une note en délibéré, présentée pour M. A, a été enregistrée le 14 février 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M. R A, brigadier-chef de police depuis le 1er janvier 2007 qui exerce ses fonctions au sein des services de la police aux frontières (SPAF) « Les Abymes » en Guadeloupe, a sollicité son inscription sur le tableau d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2022. Par un arrêté du 30 septembre 2022 le ministre de l’intérieur a établi ce tableau d’avancement et n’a pas inscrit M. A. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d’annuler cet arrêté ainsi que dix-huit arrêtés individuels de nomination pris sur son fondement.

Sur l’intervention de M^me AB :

2. M^me AB justifie, eu égard à la nature et à l’objet du litige, justifie d’un intérêt suffisant à l’annulation des décisions contestées. Ainsi, son intervention à l’appui de la requête formée par M. A est recevable.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique : " L’avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois, suivant l’une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des fonctionnaires. Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, l’autorité chargée d’établir le tableau annuel d’avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV. / Il est tenu compte de la situation respective des femmes et des hommes dans les corps et grades concernés, dans le cadre des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV. / Le tableau annuel d’avancement précise la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables et celle parmi les fonctionnaires inscrits à ce tableau qui sont susceptibles d’être promus en exécution de celui-ci ; / 2° Par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi après une sélection par voie d’examen professionnel. / Il peut être prévu que le jury complète son appréciation résultant des épreuves de l’examen par la consultation du dossier individuel de tous les candidats ; / 3° Par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel. « Aux termes de l’article L. 522-19 de même code : » Les décrets portant statut particulier des corps de la fonction publique de l’Etat fixent les principes et les modalités de nomination au grade d’avancement, notamment les conditions de grade et d’échelon requises pour participer à la sélection professionnelle. ".

4. L’article 17 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, dans sa version applicable au litige dispose : « Pour l’établissement du tableau d’avancement de grade, il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents susceptibles d’être promus compte tenu des notes obtenues par les intéressés, des propositions motivées formulées par les chefs de service et de l’appréciation portée sur leur manière de servir. Cette appréciation prend en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s’y attachent ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées par le fonctionnaire et l’ancienneté. » Par ailleurs, aux termes de l’article 12 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat : " Le tableau d’avancement prévu à l’article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, par l’administration en tenant compte notamment : / 1° Des comptes rendus d’entretiens professionnels ou des notations pour les agents soumis au régime de la notation ;/ 2° Des propositions motivées formulées par les chefs de service, notamment au regard des acquis de l’expérience professionnelle des agents au cours de leur carrière ; () « . L’article 13 du même décret précise : » Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l’ancienneté dans le grade. "

5. Enfin, l’article 14 du décret du 29 septembre 2021 portant modification des procédures d’avancement au sein du corps d’encadrement et d’application de la police nationale précise : « Pendant cinq années à compter de la date de publication du présent décret, les brigadiers-chefs réunissant les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l’année 2022 en application de l’article 18 du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret peuvent être promus au grade de major au titre de l’article 18 dans sa rédaction issue du présent décret. La limite fixée dans ce même article ne leur est pas applicable. Le total des promotions réalisées au profit des brigadiers-chefs bénéficiant d’une voie d’avancement réservée aux agents affectés dans l’un des secteurs ou unités d’encadrement prioritaire ne peut excéder un dixième de l’ensemble des promotions du grade à réaliser dans l’année. ». Aux termes de l’article 18 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale, dans sa rédaction antérieure au décret du 29 septembre 2021 cité au point précédent : " Peuvent être inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade de major de police : / 1. Après avoir satisfait aux obligations d’un examen des capacités professionnelles dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la fonction publique : / 1-1. Les brigadiers-chefs de police qui, au 1er janvier de l’année pour laquelle le tableau d’avancement a été arrêté, comptent dix-sept ans au moins de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps, dont quatre ans au moins dans leur grade ; / 1-2. Dans la limite du dixième de l’ensemble des promotions de grade de l’année à réaliser au titre du présent article, les brigadiers-chefs de police qui, au 1er janvier de l’année pour laquelle le tableau d’avancement a été arrêté, comptent quatorze ans au moins de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps, dont trois ans au moins dans leur grade, et sont affectés depuis au moins deux ans dans l’un des secteurs ou unités d’encadrement prioritaire définis à l’article 12 ; / 2. Dans la limite du douzième de l’ensemble des promotions de grade de l’année à réaliser au titre du présent article, les brigadiers-chefs de police qui, au 1er janvier de l’année pour laquelle le tableau d’avancement a été arrêté, comptent vingt ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps, dont huit ans dans le grade de brigadier-chef ;/ 3. Les brigadiers-chefs de police âgés de cinquante-quatre ans au moins au cours de l’année considérée qui comptent deux ans au moins de services effectifs dans l’échelon terminal du grade de brigadier-chef. "

6. D’une part, les fonctionnaires, même s’ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d’une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur un tableau d’avancement. D’autre part, le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un recours tendant à l’annulation d’un arrêté portant inscription au tableau d’avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner, dans le cadre de son contrôle restreint, à apprécier la valeur professionnelle d’un candidat écarté, et doit analyser les mérites comparés de cet agent et de ceux des autres agents candidats à ce même grade. Il lui appartient de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties.

En ce qui concerne les arrêtés individuels de nomination :

7. En premier lieu, si les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l’avenir, toutefois, s’agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires ou des militaires, l’administration peut, en dérogation à cette règle générale, leur conférer une portée rétroactive dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l’agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation. Par suite, la seule circonstance que les arrêtés individuels de nominations adoptés à la suite de la publication du tableau d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2022 prennent effet au 1er janvier 2022 ne suffit pas à établir qu’ils seraient entachés d’illégalité.

8. En second lieu, M. A soutient que son ancienneté et ses mérites professionnels sont supérieurs à ceux de plusieurs fonctionnaires promus.

9. D’une part, si M. A se prévaut d’une ancienneté supérieure à celle de plusieurs agents promus, il résulte des dispositions citées au point 4 que cette circonstance permet seulement de départager des fonctionnaires dont le mérite est jugé égal et ne saurait justifier, à elle seule, son inscription au tableau.

10. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A, promu brigadier-chef le 1er janvier 2007, est affecté au sein de l’un des services de la police aux frontières (SPAF) de Guadeloupe depuis le 1er juillet 2019 et exerce, depuis 2021, les fonctions de chef de quart au titre desquelles il encadre six agents. Il a obtenu la note de 6 de 2019 à 2022 et est considéré, en 2021, comme immédiatement apte à exercer des fonctions supérieures. Il est titulaire de la qualification d’officier de police judiciaire (OPJ) depuis 2003, formateur en sécurité intérieure et formateur antidrogue et a acquis deux nouvelles qualifications en 2019 (contrôleur en sûreté aéroportuaire et enquêteur en fraude documentaire). Il a obtenu la médaille d’honneur de la police nationale (argent) en 2017. Ses comptes-rendus d’entretiens professionnels soulignent ses qualités professionnelles et son engagement « sans faille », sa grande disponibilité, son sens de l’initiative, sa rigueur, sa loyauté et son dynamisme.

S’agissant de l’inscription de M. T :

11. Il ressort des pièces du dossier que M. T a obtenu les notes de 6 entre 2019 et 2021 et 7 en 2022. Il a exercé, jusqu’en avril 2021, des fonctions de chef de groupe au sein de la brigade anticriminalité (BAC) de jour de la circonscription de sécurité publique (CSP) d’Argenteuil au titre desquelles il encadrait quatre agents puis est devenu responsable de la BAC de nuit et encadre dix agents. Il est, en dernier lieu, considéré immédiatement apte à exercer des fonctions supérieures. En outre, il justifie de nombreuses habilitations et spécialités et a obtenu la médaille d’argent du courage et du dévouement ainsi que la médaille des vingt ans de la police nationale. Son compte-rendu d’entretien professionnel de l’année 2021 le qualifie de « collaborateur essentiel assurant pleinement ses responsabilités et rôles de chef d’équipe », souligne sa « solide expérience et sa très bonne connaissance de la délinquance locale » et estime qu’il mérite d’accéder au grade supérieur. Sa hiérarchie ajoute « il fera de surcroît un très bon major de police ». Dans ces conditions, et dès lors qu’il est constant que M. T exerce des fonctions difficiles dans un secteur sensible, le ministre de l’intérieur n’a pas entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation en préférant la candidature de M. T à celle de M. A.

S’agissant de l’inscription de M^me I :

12. Il ressort des pièces du dossier que M^me I a obtenu la note de 7 en 2019, puis 6 en 2020 et 2021. Affectée au sein du bureau de coordination opérationnelle (BCO), elle est, depuis 2019, considérée comme immédiatement apte à exercer des fonctions supérieures. Elle est titulaire, depuis 2020, d’une habilitation « Geopol ». Qualifiée de « compétente et sérieuse » par son supérieur, elle a « le souci du travail bien fait et s’efforce de répondre aux attentes de sa hiérarchie ». En 2019, cette dernière souligne qu’elle a su atteindre les objectifs fixés « en s’affirmant encore davantage dans l’encadrement des autres fonctionnaires de sa cellule » et estime que « son aptitude à des fonctions plus importantes est incontestable. Elle mérite une promotion au grade supérieur ». Dans ces conditions, le ministre de l’intérieur n’a pas entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux mérites respectifs que présentaient les candidatures de M^me I et de M. A.

S’agissant de l’inscription de M. H :

13. Il ressort des pièces du dossier que M. H a obtenu les notes de 6 en 2019, 7 en 2020 et 6 en 2021, exerce les fonctions de responsable du matériel logistique au sein de la circonscription de sécurité publique (CSP) de la Courneuve et est considéré comme immédiatement apte à exercer des fonctions supérieures depuis 2020. Ses comptes-rendus d’entretiens professionnels soulignent son implication « sans faille », son dévouement « remarquable » notamment pendant la crise sanitaire durant laquelle « son rôle a été primordial dans le maintien de l’activité du service en assurant des missions de grandes responsabilités ». Dès 2019, sa hiérarchie « souhaite le voir enfin accéder au grade supérieur de son corps » et estime qu’il « mérite d’être félicité et récompensé pour son engagement supérieur dans les très nombreuses missions de soutien logistique qu’il effectue sans faiblir ». En 2021, le chef de la CSP indique « fonctionnaire d’un extraordinaire dévouement et d’une loyauté sans faille, mérite de passer major ». En outre, M. H a obtenu la médaille d’honneur de la police nationale, échelon or. Dans ces conditions, le ministre de l’intérieur n’a pas entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation en préférant la candidature de M. H à celle de M. A.

S’agissant de l’inscription de M. AE :

14. Il ressort des pièces du dossier que M. AE, officier de police judiciaire (OPJ) affecté la brigade de protection des mineurs jusqu’en septembre 2019, exerce désormais les fonctions de chef d’unité du quartier de reconquête républicaine (Q.R.R) au sein de la CSP d’Argenteuil. Il a obtenu les notes de 6 en 2019 et 2020 et 7 en 2021 et est considéré comme immédiatement apte à exercer des fonctions supérieures. En 2019, son compte-rendu d’entretien professionnel indique « passé n° 3 du groupe, il a été amené à avoir plus de responsabilités pour épauler son chef de groupe et son adjoint, rôle qu’il a rempli avec brio. Malgré une surcharge de travail indiscutable au sein du groupe, il n’hésite pas à assurer également une fonction de formation » auprès des nouveaux arrivants. Qualifié en 2020 d'« élément moteur du groupe », « c’est avec un grand regret » que sa hiérarchie le voit quitter la brigade de protection des mineurs. En 2021, sa hiérarchie souligne qu’il s’est immédiatement adapté à ses nouvelles missions, qu’il a démontré son savoir-faire et son professionnalisme et qu’il « a fait l’unanimité auprès des effectifs ». En outre, l’intéressé a obtenu la médaille pour acte de courage et de dévouement (bronze) à la suite des attentats du 13 novembre 2015 ainsi que la médaille d’honneur de la police nationale et a reçu de nombreuses lettres de félicitations. Dans ces conditions, le ministre de l’intérieur n’a pas entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation en préférant la candidature de M. AE à celle de M. A.

S’agissant de l’inscription de M. J :

15. Il ressort des pièces du dossier que M. J, officier de police judiciaire (OPJ) au sein de la circonscription de sécurité publique (CSP) de Melun Val de Seine, affecté à la brigade financière depuis 2017, a obtenu les notes de 6 en 2020 et 7 en 2021. Ses comptes-rendus d’entretiens professionnels le qualifient d'« élément fédérateur du groupe », « toujours disponible et volontaire pour prêter assistance à ses collègues lorsque les circonstances l’exigent », soulignent qu’il est « particulièrement investi dans son travail » et « donne le meilleur de lui-même dans le traitement de ses dossiers ou lors de ses permanences », « plus motivé que de plus jeunes, il a un excellent relationnel avec les magistrats du parquet ». Arrivant en fin de carrière, sa hiérarchie estime qu'« il serait légitime qu’il soit remercié pour l’intégralité de sa carrière par l’obtention du grade de major ». Dans ces conditions, le ministre de l’intérieur n’a pas entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux mérites respectifs que présentaient les candidatures de M. J et de M. A.

S’agissant de l’inscription de M. AK :

16. Il ressort des pièces du dossier que M. AK, affecté depuis le mois de février 2018 au sein de la M. P.C (mission de prévention et de communication) du commissariat d’Enghien-Deuil-la-Barre, a obtenu les notes de 6 en 2019, 2020 et 2021. En 2019, son compte-rendu d’entretien professionnel souligne qu’il s’est rapidement adapté à son nouveau poste, que « ses qualités humaines et son sens du relationnel constituent une force notoire pour la M. P.C » et qu’étant amené à rencontrer différents partenaires sociaux, il est reconnu comme un vrai référent. Qualifié de « précieux collaborateur » en 2020 et 2021 sa hiérarchie considère qu’il « assure ses missions avec un grand sérieux », qu’il entretient « d’excellentes relations » avec les partenaires du service et indique qu’il est « toujours volontaire pour renforcer les unités de voie publique dans les cas de nécessité ». Le chef d’état-major ajoute, en 2021, qu’il a fait partie des agents sur lesquels le service a pu compter pendant le confinement, souligne sa réactivité et précise que sa « polyvalence est une qualité que sa hiérarchie met régulièrement à contribution. » En outre, il a obtenu la médaille de la défense nationale (bronze) et a acquis trois nouvelles habilitations en 2019. Dans ces conditions, le ministre de l’intérieur n’a pas entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux mérites respectifs que présentaient les candidatures de M. AK et de M. A.

S’agissant de l’inscription de M^me AP :

17. Il ressort des pièces du dossier que M^me AP, affectée depuis septembre 2019 au sein de la circonscription de sécurité publique (CSP) d’Ermont en qualité d’adjoint au chef de brigade, a obtenu les notes de 6 en 2019, 7 en 2020 et 6 en 2021 et est considérée, dès 2019, comme immédiatement apte à exercer des fonctions supérieures. Dans son compte-rendu d’entretien professionnel 2019 sa hiérarchie la qualifie d'« élément essentiel pour la formation et le commandement auprès des fonctionnaires » et estime que son « travail rigoureux lui permettra d’accéder au grade de major ». Le chef d’état-major adjoint estimant à son tour qu’elle « a toute vocation à accéder au grade de major ». En 2020, sa hiérarchie souligne qu’elle a accepté un changement de groupe au sein des brigades du CIC (centre d’information et de commandement), s’est montrée très disponible, volontaire, compétente et rigoureuse dans son travail et précise qu’elle aime les challenges et sait se remettre en question. « Elle a toute la confiance de ses supérieurs et mérité d’accéder au grade supérieur ». En 2021, l’intéressée a pris la tête du groupe de sécurité de proximité du commissariat de secteur de Taverny, « impliquée dans son travail », « très respectueuse » et « à l’écoute de ses collaborateurs », le chef des unités territorialisées la qualifie d'« élément de valeur qui mérite d’accéder au grade supérieur dans un délai raisonnable ». Dans ces conditions, le ministre de l’intérieur n’a pas entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation en préférant la candidature de M^me AP à celle de M. A.

S’agissant de l’inscription de M. G :

18. Il ressort des pièces du dossier que M. G, affecté, comme le requérant, au sein d’une direction de la police aux frontières en qualité d’officier de quart, a obtenu les notes de 6 en 2020 et 2021. Son compte-rendu d’entretien professionnel de l’année 2021 souligne qu’affecté depuis peu au service du quart de la section 1, il s’est « personnellement investi pour maîtriser la rédaction de procédures INAD », se montre « toujours disponible pour assister et conseiller ses collègues » n’hésitant pas à rester au-delà de sa fin de service. Qualifié d'« avide de travail », son sérieux et sa motivation sont appréciés de sa hiérarchie. Par ailleurs, il a acquis quatre nouvelles habilitations et deux spécialités en 2019 et 2020 et a obtenu la médaille d’honneur de la police nationale. En outre, promu brigadier-chef depuis le 2 octobre 2004, il justifie d’une ancienneté dans le grade supérieure à celle de M. A. Dans ces conditions, le ministre de l’intérieur n’a pas entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation en promouvant M. G au grade de major de police au titre de l’année 2022.

S’agissant de l’inscription de M. AQ :

19. Il ressort des pièces du dossier que M. AQ, affecté à la direction de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly depuis 2018, exerce des fonctions d’officier de quart au sein de la division immigration. Il a obtenu la note de 6 en 2019, 2020 et 2021 et est, en dernier lieu, considéré comme immédiatement apte à exercer des fonctions supérieures. Ses comptes-rendus d’entretiens professionnels soulignent son sérieux et son efficacité et précisent qu’il occupe également le poste de gestionnaire, « fonction qu’il maîtrise pleinement ». Qualifié de « fonctionnaire de qualité, très impliqué dans son travail », « curieux, fiable, bon communiquant et appliqué », sa hiérarchie précise qu’elle sait pouvoir compter sur lui « en toutes circonstances » et que cet agent « de valeur est apte à occuper des fonctions supérieures ». Dans ces conditions, le ministre de l’intérieur n’a pas entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux mérites respectifs que présentaient les candidatures de M. AQ et de M. A.

S’agissant de l’inscription de M. X :

20. Il ressort des pièces du dossier que M. X, officier de police judiciaire affecté à la direction de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly, occupe, depuis septembre 2020, le poste de chef du bureau des badges et des habilitations. Il exerçait antérieurement les fonctions de contrôleur de la sûreté aéroportuaire en qualité de chef de section. Il a obtenu la note de 6 en 2019, 2020 et 2021. Son compte-rendu d’entretien professionnel de l’année 2019 souligne qu’il assume sa responsabilité de chef de groupe avec « efficacité et autorité » et qu’il a su « être une courroie pour la bonne application des méthodes de travail entre les deux groupes ». Il précise qu’il est toujours référent dans le domaine de la détection du comportement des personnes. En 2020, il est précisé qu’il dispose des qualités requises pour l’encadrement de son groupe de contrôleur qu’il intervient lors de formation à la détection du comportement et a passé avec succès l’examen d’inspecteur de l’aviation civile, « ce qui donne une plus-value incontestable à l’unité ». Par ailleurs, il contribue à la formation des jeunes recrues et est « reconnu des partenaires aéroportuaires pour les bonnes relations entretenues ». Outre l’inspection de l’aviation civile, M. X est également devenu « personne ressource nationale et internationale BDP AIRPOL level 1 » en 2018 et a obtenu la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement et la médaille d’honneur de la police nationale (argent). Dans ces conditions, le ministre de l’intérieur n’a pas entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux mérites respectifs que présentaient les candidatures de M. X et de M. A.

S’agissant de l’inscription de M. V :

21. Il ressort des pièces du dossier que M. V, affecté à la direction de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly, occupe le poste de chef de section à la brigade de soutien aux frontières au titre duquel il encadre seize agents. Il a obtenu les notes de 6 en 2020 et 2021 et est, depuis 2020, considéré comme immédiatement apte à exercer des fonctions supérieures. Ses comptes-rendus d’entretiens professionnels soulignent son sérieux et son application, sa grande maîtrise de lui, son investissement, sa loyauté ainsi que la fiabilité de son jugement, autant de qualités qui font de lui « un gradé de valeur », reconnu, apprécié et respecté de tous. Sa hiérarchie précise que malgré son statut de chef de section, il n’hésite pas à participer activement aux missions les moins appréciés par les agents de l’unité. « Son fort engagement en fait un élément qui fait figure d’exemple » et « de référence dans la gestion des situations difficiles ». En outre, il a acquis trois nouvelles habilitations entre 2018 et 2020. Dans ces conditions, le ministre de l’intérieur n’a pas entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation en préférant la candidature de M. V à celle de M. A.

S’agissant de l’inscription de M^me AN :

22. Il ressort des pièces du dossier que M^me M, affectée depuis septembre 2020 à la direction de la police aux frontières en tant que chef adjoint du service général de nuit, encadre 30 agents. Elle a obtenu la note de 6 entre 2019 et 2021. Ses comptes-rendus d’entretiens professionnels soulignent son investissement, son efficacité, son sérieux, son professionnalisme, sa grande disponibilité ainsi que sa capacité à faire preuve de discernement « en toutes circonstances ». Sa hiérarchie estime qu’elle « a su démontrer ses qualités de management de manière très positive » et précise qu’elle a obtenu la prime au mérite au titre de l’année 2020. Dans ces conditions, compte tenu des responsabilités assumées par M^me M, de ses compétences et de son aptitude à diriger une équipe, le ministre de l’intérieur n’a pas entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux mérites respectifs que présentaient les candidatures de M. A et de l’intéressée.

S’agissant de l’inscription de M^me U :

23. Il ressort des pièces du dossier que M^me U, affectée à la direction de sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) au sein de la brigade de sécurisation des réseaux transiliens, a obtenu les notes de 4 en 2019, 5 en 2020 et 6 en 2021 et est, en dernier lieu, considérée comme immédiatement apte à exercer des fonctions supérieures. Son compte-rendu d’entretien professionnel de l’année 2019 indique qu’elle a su rapidement prendre ses marques dans son rôle de gestionnaire et de chef d’équipe. Qualifiée de fonctionnaire « charismatique et dotée d’une autorité naturelle » qui « dynamise ses coéquipiers », elle a obtenu de très bons résultats dans la lutte contre les vols à la tire grâce à son investissement notable. En 2020, sa hiérarchie souligne que ses prises d’initiatives sur le terrain sont judicieuses et qu’elle sait garder son sang-froid en toutes circonstances. En 2021, il est précisé qu’elle a développé une activité judiciaire dense et de qualité. En outre, sa hiérarchie estime que « son intérêt pour la gestion opérationnelle et les qualités managériales qu’elle a exprimé lui ont permis de franchir un nouveau cap cette année ». Dans ces contions, le ministre de l’intérieur n’a pas entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux mérites respectifs que présentaient les candidatures de M^me U et de M. A, qui ont tous deux, obtenu la note de 6 en 2021.

S’agissant de l’inscription de M. W :

24. Il ressort des pièces du dossier que M. W, officier de police judiciaire depuis 2005, exerce des fonctions de formateur généraliste depuis septembre 2020. Il était antérieurement affecté au sein de la brigade des accidents et des délits routiers. Il a obtenu la note de 6 en 2019, 2020 et 2021. Ses comptes-rendus d’entretiens professionnels soulignent ses grandes qualités rédactionnelles, d’organisation et son très bon esprit d’équipe. En 2020, sa hiérarchie indique " doté de compétences professionnelles indéniables et d’un sens inné de la pédagogie [il] est un gradé exemplaire qui seconde efficacement « son chef et ajoute » très disponible, intègre, c’est un collaborateur de valeur « . En 2021, on insiste sur » sa grande qualité professionnelle autant dans la gestion de son portefeuille de dossiers que dans la gestion des effectifs ". En outre, M. W s’est investi dans de nombreux stages liés à ses nouvelles fonctions de formateur, notamment dans une formation de policier formateur antidrogue à l’issue de laquelle il a mis en place un stage sur les stupéfiants. Dans ces conditions, le ministre de l’intérieur n’a pas entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux mérites respectifs que présentaient les candidatures de M. W et de M. A.

S’agissant de l’inscription de M. D :

25. Il ressort des pièces du dossier que M. D, chef-adjoint d’unité au sein de la brigade mobile de recherche (BMR) d’Orly depuis septembre 2018, a obtenu la note de 6 en 2019, 2020 et 2021 et est considéré comme immédiatement apte à exercer des fonctions supérieures depuis 2020. Officier de policier judiciaire depuis 2017 et enquêteur judiciaire de sécurité intérieure depuis décembre 2019, ses comptes-rendus d’entretiens professionnels relèvent son sérieux, son implication, son efficacité, sa rigueur et son dynamisme ainsi que ses solides compétences en matière de procédure et d’informatique, qualifiés de « précieux atouts qu’il met au service du groupe ». Ils soulignent qu’il s’est rapidement imposé comme « un élément important de l’unité », « capable de mener à bien les dossiers les plus complexes », assumant « pleinement son rôle d’adjoint en supervisant le travail des autres enquêteurs ». Sa hiérarchie estime qu’il « dispose de toutes les compétences requises pour accéder au grade de major ». En outre, il a obtenu la médaille de la sécurité intérieure (bronze) en 2014 et la médaille des 20 ans de la police nationale en 2019. Dans ces conditions, le ministre de l’intérieur n’a pas entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation en préférant la candidature de M. D à celle de M. A.

S’agissant de l’inscription de M. K :

26. Il ressort des pièces du dossier que M. K exerce des fonctions d’officier de quart à la direction de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly, a obtenu les notes de 6 en 2019 et 2020 et 7 en 2021 et est considéré comme immédiatement apte à exercer des fonctions supérieures depuis 2019. Ses comptes-rendus d’entretiens professionnels soulignent son professionnalisme, sa rigueur, son efficacité dans la gestion des procédures, ses connaissances soutenues en réglementation transfrontière qui en font « une personne référente de grande qualité » ainsi que sa solide expérience d’officier de police judiciaire, qualification qu’il exerce « avec aisance » et domaine dans lequel sa capacité à manager est « supérieure ». Qualifié en 2021 de « gradé d’exception, rigoureux, droit et exemplaire, toujours volontaire et systématiquement impliqué » sa hiérarchie estime qu’il « présente toutes les qualités requises d’un futur responsable d’unité » et que l'« accession au grade supérieur serait une reconnaissance légitime de son parcours et de sa valeur. » En outre, M. K a obtenu de nombreuses décorations pour récompenser la qualité de ses services tels que le titre de reconnaissance de la nation, la médaille d’honneur de la police nationale, la médaille de la défense nationale, la médaille française de l’ex-Yougoslavie et la médaille OTAN de l’ex-Yougoslavie. Dans ces conditions, le ministre de l’intérieur n’a pas entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation en préférant la candidature de M. K à celle de M. A.

S’agissant de l’inscription de M. P :

27. Il ressort des pièces du dossier que M. P est affecté au sein du centre d’information et de commandement (CIC) de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) de l’Essonne, a obtenu les notes de 5 en 2019 et 2020 et 6 en 2021 et est considéré apte, à terme, à exercer des fonctions supérieures. Ses comptes-rendus d’entretiens professionnels mettent en avant son sérieux et son professionnalisme. En 2021, sa hiérarchie souligne que ses expériences et ses connaissances aussi bien du terrain que dans la gestion d’une brigade en font un « élément essentiel au bon fonctionnement et à la bonne dynamique du groupe », le qualifie de bon encadrant, proche de ses effectifs, toujours disponible pour répondre et orienter ses collaborateurs et relève qu’il est très apprécié de ses collaborateurs. Dans ces contions, le ministre de l’intérieur n’a pas entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux mérites respectifs que présentaient les candidatures de M. P et de M. A, qui ont tous deux, obtenu la note de 6 en 2021.

S’agissant de l’inscription de M. E :

28. Il ressort des pièces du dossier que M. E n’a pas été noté au titre des années de référence en raison de la décharge partielle d’activité dont il bénéficiait pour l’exercice d’un mandat syndical. Le ministre fait valoir que si l’intéressé ne remplissait pas les conditions pour être inscrit de plein droit au tableau d’avancement en litige au regard de son ancienneté, il pouvait néanmoins être promu au regard de ses mérites professionnels. Il souligne à cet égard que M. E a obtenu la médaille d’honneur de la police nationale (argent) en 2022 et qu’il a personnellement félicité l’intéressé en raison de la difficulté de ses fonctions et du dévouement et du professionnalisme avec lequel il les exerce, considérant que ces derniers « forcent le respect ». En outre, il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions de l’article 12 et du 1-2 de l’article 18 du décret du 23 décembre 2004 citées au point 5 du présent jugement, M. E justifiait au 1er janvier 2022 de trois ans au moins de services effectifs depuis sa nomination dans le grade de brigadier-chef intervenue le 1er juillet 2017 et qu’il était affecté depuis plus de deux ans en secteur et unité d’encadrement prioritaire. Ainsi, la circonstance que l’intéressé n’a pas bénéficié de notation au titre des années de référence, compte tenu de sa situation professionnelle, ne suffit pas à démontrer que l’arrêté portant tableau d’avancement et l’arrêté le nommant dans le grade de major de police seraient entachés sur ce point d’erreurs manifestes d’appréciation.

29. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d’annulation des arrêtés individuels de nomination en litige présentées par M. A doivent être rejetées.

En ce qui concerne l’arrêté du 30 septembre 2022 portant tableau d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2022 :

S’agissant de l’exception de non-lieu opposée par le ministre de l’intérieur :

30. Contrairement à ce que soutient que le ministre de l’intérieur, la circonstance que M. A ait obtenu sa promotion au grade de major de police au titre de l’année 2023 n’est pas de nature à faire perdre leur objet aux conclusions de la présente requête dirigées contre l’arrêté portant tableau d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2022. Par suite, l’exception de non-lieu opposée en défense ne peut qu’être écartée.

S’agissant de la légalité du tableau d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2022 :

31. M. A soutient que ses mérites professionnels étaient notamment supérieurs à ceux de MM. N et Y.

32. Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que M. N, qui exerce les fonctions de responsable pédagogique, formateur de formateur, au sein du centre national des techniques d’intervention et de secourisme (CNTIS) a obtenu les notes de 6 en 2019 et 2020 et 5 en 2021. Si l’appréciation générale portée par son supérieur hiérarchique direct en 2020 était positive, l’autorité supérieure avait toutefois précisé : « je ne peux valider cette notation qui intervient alors que le CNTIS fait l’objet d’une enquête administrative faisant apparaître de nombreux dysfonctionnements ». Son compte-rendu d’entretien professionnel 2021 révèle que M. N « n’a pas su mettre à profit la période d’inactivité du CNTIS pendant la crise sanitaire pour s’engager pleinement dans la démarche de conception pédagogique et fournir les évolutions attendues () » et qu’ « il s’est révélé dans l’incapacité de répondre complétement aux attentes de conception pédagogiques alors qu’il avait principalement été recruté dans ces perspectives, obligeant le conseiller technique national à reprendre en partie la main ». Sa hiérarchie soulignant pour terminer que « ce manque d’investissement et d’autonomie » devait être corrigé l’année suivante.

33. Il est, d’autre part, constant que M. Y a obtenu la note de 6 en 2019 puis les notes de 5 en 2020 et 2021. En 2020, son compte-rendu d’entretien professionnel pointe les mauvais résultats de la section dans laquelle l’intéressé a assuré les fonctions de second puis de chef, justifiant « un rappel absolument nécessaire des objectifs » ainsi qu’une baisse de sa notation. Sa hiérarchie indique que « la confiance envers ce gradé () est toute relative » et que « des efforts continus et réguliers » sont attendus l’année suivante. En 2021, sa hiérarchie souligne que « des recadrages et des propositions pour des perfectionnements » lui ont été proposés à plusieurs reprises et qu’il doit persévérer dans le domaine du contrôle de l’activité de ses effectifs.

34. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que le ministre de l’intérieur a commis une erreur manifeste dans l’appréciation de leurs mérites respectifs en préférant les candidatures de MM. N et Y à la sienne.

35. Il résulte de ce qui précède que l’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 30 septembre 2022 portant tableau d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2022 doit être annulé en tant que M. A n’y a pas été inscrit, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête dirigé contre cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

36. L’exécution du présent jugement implique nécessairement que M. A soit inscrit sur le tableau d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2022. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à cette inscription dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

37. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions du même article font, en revanche, obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par les défendeurs soient mises à la charge de M. A qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : L’intervention de M^me AB est admise.

Article 2 : L’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 30 septembre 2022 portant tableau d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2022 est annulé en tant que M. A n’y a pas été inscrit.

Article 3 : Il est enjoint au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de procéder à l’inscription de M. A sur le tableau d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2022 dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 6 : Les conclusions présentées par les défendeurs au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. R A, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, à M^me AI AB et à M^me AA I, M. O H, M. F W, M. AC P, M. Z J, M. AR AE, M. AF AK, M. AG E, M^me AH AP, M. C T, M. AD G, M. AO AQ, M. Q X, M. B V, M. S D, M. L K, M^me AM M et M^me AL U.

Délibéré après l’audience du 13 février 2025 à laquelle siégeaient :

M. Dussuet, président,

M^me Lamarche, première conseillère,

M. Maréchal, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

La rapporteure,

M. LamarcheLe président,

J-P. Dussuet

La greffière,

V. Lagrède

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.