Décret n°83-851 du 23 septembre 1983 relatif à l'entrée en vigueur de la section II du titre II de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 septembre 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 septembre 1983 |
Commentaire • 1
Décisions • 10
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 23 septembre 1983 relatif à l'entrée en vigueur de la section II du titre II de la loi susvisée du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, […] qu'aux termes de l'article L.125-4 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 2 août 1989 : « En application de l'article 2 du décret n° 83-851 du 23 septembre 1983 … ont été soumis à la délibération des conseils municipaux …, les projets de plans d'occupation des sols ou les plans d'occupation des sols rendus publics dont l'acte de transmission par le représentant de l'Etat auxdits conseils municipaux … est antérieur au 1 er octobre 1983. […]
Rejet —
[…] La date d'entrée en vigueur de la section 2 du titre II de la loi du 7 janvier 1983, au sens de l'article L.421-2-7 précité, est la date prévue par l'article 1 er du décret n° 83-851 du 23 septembre 1983, à savoir le 1 er octobre 1983. […] Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 83-851 du 23 septembre 1983 relatif à l'entrée en vigueur de la section II du titre II de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions de l'Etat ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'urbanisme et du logement,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 83-810 du 9 septembre 1983 relatif à la commission de conciliation et modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 83-811 du 9 septembre 1983 relatif aux projets d'intérêt général ;
Vu le décret n° 83-812 du 9 septembre 1983 relatif aux schémas directeurs ;
Vu le décret n° 83-813 du 9 septembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux plans d'occupation des sols.
Les dispositions des décrets d'application du 9 septembre 1983 susvisés prendront effet à la même date.
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