Décret n°83-851 du 23 septembre 1983 relatif à l'entrée en vigueur de la section II du titre II de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 25 septembre 1983 |
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Dernière modification : | 25 septembre 1983 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'urbanisme et du logement,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 83-810 du 9 septembre 1983 relatif à la commission de conciliation et modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 83-811 du 9 septembre 1983 relatif aux projets d'intérêt général ;
Vu le décret n° 83-812 du 9 septembre 1983 relatif aux schémas directeurs ;
Vu le décret n° 83-813 du 9 septembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux plans d'occupation des sols.
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'urbanisme et du logement,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 83-810 du 9 septembre 1983 relatif à la commission de conciliation et modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 83-811 du 9 septembre 1983 relatif aux projets d'intérêt général ;
Vu le décret n° 83-812 du 9 septembre 1983 relatif aux schémas directeurs ;
Vu le décret n° 83-813 du 9 septembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux plans d'occupation des sols.
Les dispositions relatives à la section II du titre II de la loi susvisée du 7 janvier 1983 modifiée, à l'exception du chapitre IV relatif aux schémas de mise en valeur de la mer et du chapitre VI relatif à la sauvegarde du patrimoine et des sites, prendront effet à compter du 1er octobre 1983.
Les dispositions des décrets d'application du 9 septembre 1983 susvisés prendront effet à la même date.
Les dispositions des décrets d'application du 9 septembre 1983 susvisés prendront effet à la même date.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'urbanisme et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1983 relatif aux attributions, à la composition et aux modalités de fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (J.O. du 21 septembre 1983) ; décret n° 83-851 du 23 septembre 1983 relatifà l'entrée en vigueur de la section II du titre II de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (J.O. du 25 septembre 1983) ; […]