Décret n°83-851 du 23 septembre 1983 relatif à l'entrée en vigueur de la section II du titre II de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'urbanisme et du logement,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 83-810 du 9 septembre 1983 relatif à la commission de conciliation et modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 83-811 du 9 septembre 1983 relatif aux projets d'intérêt général ;
Vu le décret n° 83-812 du 9 septembre 1983 relatif aux schémas directeurs ;
Vu le décret n° 83-813 du 9 septembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux plans d'occupation des sols.
Les dispositions relatives à la section II du titre II de la loi susvisée du 7 janvier 1983 modifiée, à l'exception du chapitre IV relatif aux schémas de mise en valeur de la mer et du chapitre VI relatif à la sauvegarde du patrimoine et des sites, prendront effet à compter du 1er octobre 1983.
Les dispositions des décrets d'application du 9 septembre 1983 susvisés prendront effet à la même date.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'urbanisme et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi


1Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 décembre 1987, 71330, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Il résulte des dispositions de l'article L.421-2-7 du code de l'urbanisme et de l'article 1 er du décret n° 83-851 du 23 septembre 1983 que la date d'entrée en vigueur des règles relatives à la répartition des compétences entre l'Etat et la commune en ce qui concerne la délivrance des permis de construire, telles qu'elles sont définies par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, est fixée au 1 er avril 1984.

 Lire la suite…
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Délivrance des permis de construire·
  • Application dans le temps·
  • Date d'entrée en vigueur·
  • Procédure d'attribution·
  • Organes de la commune·
  • Permis de construire·
  • Maire et adjoints·
  • Texte applicable

2Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 janvier 1987, 69304, publié au recueil Lebon
Annulation

Les constructions envisagées par M me C. au lieudit "Les Rippes" dans la commune de Poisy [Haute-Savoie] n'entraînent pas, compte tenu de la localisation des terrains, une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants. La réalisation de ces constructions n'implique pas des travaux sur les réseaux publics de distribution d'eau ou de distribution d'électricité, lesdits réseaux parvenant à proximité immédiate de ces parcelles. Le commissaire de la République ne pouvait donc se fonder ni sur l'un, ni sur l'autre de ces motifs pour justifier la …

 Lire la suite…
  • Absence, en l'espèce, de motif valable de refus de permis·
  • Obligation de délivrer un certificat d'urbanisme négatif·
  • Compétence liée de l'autorité administrative·
  • Modalités de delivrance -certificat négatif·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Certificat d'urbanisme·
  • Tribunaux administratifs·
  • Réseau·
  • Distribution·
  • Département

3Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 janvier 1993, 78242, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu 1°), sous le n° 78 242, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 1986, présentée pour M me X…, demeurant … ; M me X… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du 6 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire et le permis de construire modificatif qui lui ont été délivrés par les arrêtés du commissaire de la République des Alpes-Maritimes en date des 9 février 1984 et 29 juin 1984 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Y… devant le tribunal administratif de Nice ; Vu 2°), sous le …

 Lire la suite…
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Procédure d'attribution·
  • Permis de construire·
  • Demande de permis·
  • Tribunaux administratifs·
  • Transport·
  • Logement·
  • Conseil d'etat·
  • Plan·
  • Urbanisme
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.