Décret n°88-74 du 21 janvier 1988 modifiant le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 janvier 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 janvier 1988 |
Commentaires • 17
Décisions • 12
—
[…] Ce paiement devra intervenir conformément aux dispositions du décret n° 83-16 du 13 janvier 1983, portant établissement des pièces justificatives des paiements de communes, départements, régions et établissement publics locaux, modifié par le décret n° 88-74 du 21 janvier 1988, et sous réserve de l'éventuelle réquisition par l'ordonnateur (Loi n° 82-231 du 2 mars 1982, articles 15, 55 et 82) sur présentation :
—
[…] Ce paiement interviendra conformément aux dispositions du décret numéro 83-16 du 13 Janvier 1983, portant établissement des pièces justificatives des paiements des communes, départements, régions et établissements publics locaux, modifié par le décret numéro 88-74 du 21 Janvier 1988 et par le décret n°2003-301 du 2 avril 2003, et sous réserve de l'éventuelle réquisition par l'ordonnateur (articles 15, 55 et 82 de la loi numéro 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée par la loi n°96-142 du 21 février 1996) sur présentation :
—
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 18 juin 2012, la […] demande la condamnation de la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE à lui verser 55.000 euros avec intérêts capitalisés au taux légal, 5.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, les sommes retenues par l'huissier en application de l'article 10 du décret du 08 mars 2001 devant être mises à la charge du défendeur et la décision à intervenir assortie de l'exécution provisoire.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances, et notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment ses articles 15, 55 et 82 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux ;
Après avis du comité des finances locales,
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'équipement, du logement,
de l'aménagement du territoire et des transports,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l'éducation nationale,
RENÉ MONORY
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
PHILIPPE SÉGUIN
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
ALAIN MADELIN
Le ministre de l'agriculture,
FRANçOIS GUILLAUME
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
chargé des collectivités locales,
YVES GALLAND
Le secrétaire d'Etat à la mer,
AMBROISE GUELLEC
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