Décret n°79-405 du 21 mai 1979 portant application de la loi n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 mai 1979 |
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| Dernière modification : | 23 mai 1979 |
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Confirmation —
[…] 1° – au décret du 21 mai 1979 ayant modifié celui du 24 octobre 1955 en son article 11 imposant que chaque fraction d'immeuble forme un lot, que ce soit un local principal, comme un appartement, ou un local secondaire, comme une cave,
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[…] Pour satisfaire aux prescriptions du décret n°79-405 du 21 Mai 1979, nous avons dressé le tableau récapitulatif qui suit. […] L'article 9 alinéa 1er du décret du 17 mars 1967 dispose que : « La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. ».
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[…] Le syndic a informé les copropriétaires que le règlement de copropriété et l'état descriptif de division n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article 71 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (dans la rédaction résultant du décret n° 79-405 du 21 mai 1979), chaque fraction d'immeuble physiquement indépendante devant constituer un lot distinct.
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Versions du texte
- VAL DE LOIR TRAITEUR
- JOUNEAU
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 1 juillet 1988, 66405
- NFI CORPORATE
- GARDENIA ESTHETIQUE
- Tribunal administratif de Montpellier, 27 juillet 2023, n° 2304407
- MY PADEL
- Article L62 A du Livre des procédures fiscales
- ISATLANTIQUE (BOUGUENAIS, 539937094)
- HEMEDE (HESDIN, 390665594)
- Règlement (UE) 114/2012 du 10 février 2012
- Tribunal administratif de Montreuil, 30 septembre 2024, n° 2410583
- ASIABOX (GUJAN-MESTRAS, 827825027)
- Article 653 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 2 avril 2024, n° 23/08665
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 5 mars 2020, n° 19/03499
- Cour d'appel de Dijon, Premier président, 2 février 2024, n° 24/00024
- Article 226-13 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1998, 95-41.491, Publié au bulletin