Décret n°79-405 du 21 mai 1979 portant application de la loi n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété

Texte intégral

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1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1996, 94-19.509, Publié au bulletin
Rejet

Une cour d'appel, saisie d'une demande d'annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires se bornant à modifier des stipulations du règlement de copropriété sans viser la situation particulière de deux copropriétaires, a exactement retenu que cette modification ne requérait pas l'unanimité pour son adoption et avait valablement été votée selon les conditions de majorité requises par l'article 25 f de la loi du 10 juillet 1965.

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  • Modification concernant la répartition des charges·
  • Changement d'usage de parties privatives·
  • Majorité requise·
  • Modification·
  • Copropriété·
  • Règlement·
  • Règlement de copropriété·
  • Lot·
  • Usage professionnel·
  • Syndicat

2Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 16 décembre 2009, n° 08/03783
Cour d'appel : Confirmation

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 8 e chambre 3 e section N° RG : 08/03783 N° MINUTE : Assignation du : 03 Mars 2008 (footnote: 1) JUGEMENT rendu le 16 Décembre 2009 DEMANDERESSE Mademoiselle B X […] […] représentée par M e Mathieu HANJANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0435 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires […] représenté par son syndic en exercice, la SA REAL GESTION – SOCIETE GERANCE DE PASSY sise […] représenté par M e Marie-Hélène F G, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0468 COMPOSITION DU …

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  • Règlement de copropriété·
  • Résolution·
  • Syndicat·
  • Assemblée générale·
  • Partie commune·
  • Lot·
  • Descriptif·
  • Charges·
  • Commune·
  • Approbation

3Cour d'appel de Paris, 13 février 2013, n° 10/13524
Confirmation

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 2 ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2013 ( n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/13524 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 08/03783 APPELANTE Mademoiselle A Z XXX Ayant pour avocat postulant Maître Olivier BERNABE, avocat au barreau de Paris, Toque : B0753 Ayant pour avocat plaidant Maître Mathieu HANJANI, avocat au barreau de Paris, Toque : D0435 INTIME Syndicat des …

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  • Tantième·
  • Lot·
  • Résolution·
  • Partie commune·
  • Assemblée générale·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Charges·
  • Copropriété·
  • Critère·
  • Géomètre-expert
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