Décret n°79-405 du 21 mai 1979 portant application de la loi n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété

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[…] Attendu que le syndicat ne peut valablement soutenir que l'action relèverait de l'article 12 au motif qu'en ayant acquis seulement des parkings en dissociant des lots complexes, les demanderesses tenteraient de contester la répartition régulière des charges prévue à l'origine, en 1953, pour des lots comprenant à la fois les appartements et les parkings alors que depuis le décret du 21 mai 1979, chaque local est constitutif d'un lot, imposant en cas de lots complexes comprenant un appartement et divers locaux le partage des charges affectées au lot originel entre les lots nouveaux, en tenant compte des dispositions impératives de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Rejet — 

[…] les articles 8, 10, 11 et 25 f de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 71 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 et le décret n° 79-405 du 21 mai 1979 ;

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[…] Le syndic a informé les copropriétaires que le règlement de copropriété et l'état descriptif de division n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article 71 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (dans la rédaction résultant du décret n° 79-405 du 21 mai 1979), chaque fraction d'immeuble physiquement indépendante devant constituer un lot distinct.