Règlement (UE) 114/2012 du 10 février 2012
Règlement (UE) 114/2012 du 10 février 2012
Version12 février 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 février 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 février 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 février 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 114/2012 du Conseil du 10 février 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJUE, n° T-528/22, Arrêt du Tribunal, Belaruskali AAT contre Conseil de l'Union européenne, 18 septembre 2024
—
[…] L'article 2 du règlement no 765/2006 a été modifié en conséquence par l'article 1er du règlement (UE) no 114/2012 du Conseil, du 10 février 2012, modifiant le règlement no 765/2006 (JO 2012, L 38, p. 3).
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Version du 12 février 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2012/36/PESC du Conseil du 23 janvier 2012 (1), modifiant la décision 2010/639/PESC (2) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie,
vu la proposition présentée conjointement par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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