Tribunal administratif de Montreuil, 30 septembre 2024, n° 2410583

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 30 septembre 2024

Arguments

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Autre
Droit à un rendez-vous pour le dépôt de la demande de renouvellement
La cour a constaté que la demande de M. B a perdu son objet car il a déjà déposé sa demande de titre de séjour et possède une attestation de prolongation d'instruction.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur ce fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 30 sept. 2024, n° 2410583
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2410583
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Assia AOUIMEUR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, M. A B, ressortissant algérien représenté par M^e Assia Aouimeur, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous pour qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien d’une durée de 10 ans, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2) de mettre à la charge de la préfecture de la Seine-Saint-Denis la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur le recours en référé de M. B, faisant valoir que l’intéressé a déposé sa demande de titre de séjour le 13 août 2024 ; qu’en outre, il est en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 12 septembre au 11 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Romnicianu, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction, et n’est au demeurant pas contesté, que M. B a déposé sa demande de titre de séjour le 13 août 2024 ; qu’en outre, il est en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 12 septembre au 11 décembre 2024. Les conclusions aux fins d’injonction présentées par M. B ayant ainsi perdu leur objet en cours d’instance, il n’y a plus lieu d’y statuer.

2. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction présentées par M. B.

Article 2 : Les conclusions de M. B présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 30 septembre 2024.

Le juge des référés,

M. Romnicianu

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.