Décret n°67-777 du 11 septembre 1967 portant rectification d'un article du décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 modifié portant statut particulier des contrôleurs d'Etat
Décret n°67-777 du 11 septembre 1967 portant rectification d'un article du décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 modifié portant statut particulier des contrôleurs d'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 septembre 1967 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 septembre 1967 |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 modifié portant statut particulier des contrôleurs de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE
Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, EDMOND MICHELET
Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE
Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, EDMOND MICHELET
Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN
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