Décret n°67-777 du 11 septembre 1967 portant rectification d'un article du décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 modifié portant statut particulier des contrôleurs d'Etat

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 modifié portant statut particulier des contrôleurs de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,