Décret n°86-197 du 6 février 1986 relatif au transfert de compétences aux départements en matière d'itinéraires de promenade et de randonnée.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 février 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 février 1986 |
Commentaire • 1
Décisions • 4
Rejet —
[…] Ils soutiennent les mêmes moyens que ceux développés dans le cadre de la requête n° 0900932 susvisée ; ils soutiennent, en outre, qu'il n'est pas établi que les règles de procédure prévues par le décret n° 86-197 du 6 janvier 1986 et la circulaire du 30 août 1986 aient été respectées ; qu'il semblerait en effet qu'aucune information sur les chemins concernés n'ait été fournie, […] Considérant que si les requérants soutiennent également que la délibération aurait été prise sans respect des procédures prévues par le décret n° 86-197 du 6 février 1986 et une circulaire du 30 août 1986, ils n'apportent aucune précision permettant au tribunal d'apprécier la portée et le bien-fondé de ce moyen ;
Rejet —
[…] Ils soutiennent les mêmes moyens que ceux développés dans le cadre de la requête n° 0900932 susvisée ; ils soutiennent, en outre, qu'il n'est pas établi que les règles de procédure prévues par le décret n° 86-197 du 6 janvier 1986 et la circulaire du 30 août 1986 aient été respectées ; qu'il semblerait en effet qu'aucune information sur les chemins concernés n'ait été fournie, […] Considérant que si les requérants soutiennent également que la délibération aurait été prise sans respect des procédures prévues par le décret n° 86-197 du 6 février 1986 et une circulaire du 30 août 1986, ils n'apportent aucune précision permettant au tribunal d'apprécier la portée et le bien-fondé de ce moyen ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 56,
Le transfert de compétences aux départements prévu par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, visée ci-dessus, en matière d'itinéraires de promenade et de randonnée, prend effet au 1er janvier 1986.
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- YNC
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 2e section, 10 septembre 2024, n° 23/07773
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 14 février 2025, n° 24/03584
- Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Ile-de-France – La Réunion, 12 juillet 2010, n° 09/011, 09/012 , 09/013
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- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 31 août 2024, n° 24/03982
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