Désistement 28 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 28 janv. 2025, n° 2500636 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2500636 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, Mme A B demande au juge des référés, d’ordonner à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de son dossier de demande de renouvellement de son titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, la préfète du Rhône conclut à ce qu’il n’y ait plus lieu de statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2025, Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.
2. Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2025, Mme A B déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 28 janvier 2025.
La juge des référés,
C. Rizzato
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
N°2500636
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Registre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Radiation ·
- Pièces ·
- Ordonnance ·
- Défense ·
- Produit
- Maire ·
- Immeuble ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Bâtiment ·
- Consorts ·
- L'etat ·
- Police ·
- Sécurité publique ·
- Exécution d'office
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Bâtiment ·
- Maire ·
- Désignation ·
- Sécurité publique ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Immeuble
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Pays ·
- Convention internationale ·
- Cartes ·
- Autorisation provisoire ·
- Illégalité
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Assignation à résidence ·
- Aide juridique ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commune ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Police ·
- Autorisation ·
- Recours gracieux ·
- Urgence ·
- Mobilité ·
- Suspension ·
- Jeux olympiques ·
- Taxi ·
- Légalité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Union européenne ·
- Liberté fondamentale ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Forfait ·
- Tiers détenteur ·
- Collectivités territoriales ·
- Recours administratif ·
- Avis ·
- Saisie ·
- Juridiction administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Statuer
- Médiation ·
- Commission ·
- Logement social ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Handicap ·
- Décentralisation ·
- Caractère ·
- Aménagement du territoire ·
- Habitation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Pays ·
- Résidence ·
- Annulation ·
- Délai ·
- Interdiction
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Épouse ·
- Aide sociale ·
- Terme ·
- Mesures d'urgence ·
- Prolongation ·
- Demande
- Agrément ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Commission ·
- Assistant ·
- Retrait ·
- Urgence ·
- Famille ·
- Conseil ·
- Ville
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.