Décret n°84-1079 du 4 décembre 1984 relatif aux autorisations de travail délivrées aux travailleurs étrangers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 décembre 1984 |
Commentaire • 1
Décisions • 77
Annulation —
[…] 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 modifié par le décret n° 84-1080 du 4 décembre 1984 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 18 décembre 1985 autorisant le gouvernement à ratifier l'adhésion du Portugal à la communauté économique européenne ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le décret n° 81-405 du 28 avril 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
Vu le code du travail, notamment son article L. 341-4 :
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration ;
Vu la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail ;
Vu le décret n° 75-1088 du 21 novembre 1975 pris pour l'application de l'article L. 341-4 du code du travail et relatif aux autorisations de travail délivrées aux travailleurs étrangers, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 84-1078 du 4 décembre 1984 portant modification du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
Le conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, Georgina DUFOIX.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Pierre JOXE.
Le ministre de l'agriculture, Michel ROCARD.
Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, Paul QUILES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Michel DELEBARRE
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