Décret n°84-1079 du 4 décembre 1984 relatif aux autorisations de travail délivrées aux travailleurs étrangers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 décembre 1984 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
Vu le code du travail, notamment son article L. 341-4 :
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration ;
Vu la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail ;
Vu le décret n° 75-1088 du 21 novembre 1975 pris pour l'application de l'article L. 341-4 du code du travail et relatif aux autorisations de travail délivrées aux travailleurs étrangers, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 84-1078 du 4 décembre 1984 portant modification du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
Le conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
Vu le code du travail, notamment son article L. 341-4 :
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration ;
Vu la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail ;
Vu le décret n° 75-1088 du 21 novembre 1975 pris pour l'application de l'article L. 341-4 du code du travail et relatif aux autorisations de travail délivrées aux travailleurs étrangers, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 84-1078 du 4 décembre 1984 portant modification du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
Le conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Lorsque l'échéance de la carte de travail délivrée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret est postérieure à celle de la carte de séjour, le travailleur étranger qui bénéficie d'une carte de résident en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1984 susvisée restitue sa carte de travail.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1984 susvisée, les titulaires de cartes de travail temporaires dites cartes "A" délivrées avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent obtenir le renouvellement de leur titre de travail dans les conditions fixées par le présent décret pour l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié".
Le Premier ministre : Laurent FABIUS.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, Georgina DUFOIX.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Pierre JOXE.
Le ministre de l'agriculture, Michel ROCARD.
Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, Paul QUILES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Michel DELEBARRE
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, Georgina DUFOIX.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Pierre JOXE.
Le ministre de l'agriculture, Michel ROCARD.
Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, Paul QUILES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Michel DELEBARRE