Article 3 du Décret n°85-390 du 1 avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985.

Article 3 du Décret n°85-390 du 1 avril 1985

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 25 mai 2006

Modifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006

En application des articles L. 131-10, L. 131-14 à L. 131-18, L. 132-1, L. 132-2 et L. 311-2 du code du sport, les fédérations tiennent leur calendrier annuel de compétitions à la disposition du ministre délégué à la jeunesse et aux sports qui le met à la disposition de la société mentionnée à l'article 18.

Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Modifié par :	Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006

Sortie de vigueur le 23 juin 2020
Abrogé par :	Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019 - art. 22
Abrogé par :	Décret n°2019-1562 du 30 décembre 2019 - art. 7

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au 3° de l'article 7 du décret n° 2019-1562 du 30 décembre 2019, le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 est abrogé à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux.

La première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux s'est déroulée le 23 juin 2020.

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