Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementSct. Section 7 : Obligations relatives aux ouvrages., Sct. Sous-section 1 : Obligations liées à l'inscription du cours d'eau sur les listes prévues par l'article L. 214-17., Art. R214-107, Art. R214-108, Art. R214-109, Art. R214-110, Sct. Sous-section 2 : Obligations relatives au débit réservé., Art. R214-111, Art. R214-111-1, Art. R214-111-2
2. Décision n° 2014-396 QPC du 23 mai 2014 - dossier documentaire - France Hydro Électricité [Classement des cours d’eau au titre de la protection de l’eau et des…
Conseil Constitutionnel · 22 mai 2014
- Article L. 120-1 Modifié par LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012 - art. 2 Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement est applicable aux décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics. […] ", énoncé à l'article 7 de la Charte de l'environnement ; 3. […] En ce qui concerne l'article L. 120-1 du code de l'environnement : 14. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le premier alinéa de l'article L. 120-1 du code de l'environnement doit être déclaré contraire à la Constitution ; […]
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des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. […] au 3° de l'article 4 (D) ; g) Essais visés au 4° de l'article 4 (D). 5.1.4.0. […] aux ouvrages (Articles R214-107 à R214-111-3) Sous-section 1 : Obligations liées à l'inscription du cours d'eau sur les listes prévues par l'article L. 214-17 - Article R. 214-109 Version en vigueur depuis le 17 décembre 2007 Création Décret n°2007-1760 du 14 décembre 2007 - art. 5 Constitue un obstacle à la continuité écologique, au sens du 1° du I de l'article L. 214-17 et de l'article R. 214-1, l'ouvrage entrant dans l'un des cas suivants : 1° Il ne permet pas la libre circulation des espèces biologiques, […]
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