Décret n° 2008-229 du 7 mars 2008 inscrivant les opérations d'aménagement de la Plaine du Var parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 121-4-1 du code de l'urbanisme
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 mars 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 mars 2008 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Commentaires • 6
Décisions • 22
—
[…] SIGMA, parmi plusieurs centaines concernés par cet incident, AXA rappelle que le contrat de fourniture (bleu professionnel basse tension) précise qu'il appartient au client de se prémunir contre les conséquences des interruptions, que différents textes – décret 2008-229 à l'article 8, décret 95-1081 en son article 3, normes NFEN 60950, 60065 pour les matériels de traitement de l'information, […]
Rejet —
[…] • concernant l'avis de l'établissement public d'aménagement de la plaine du var : l'arrêté vise le décret n°2008-229 du 7 mars 2008 inscrivant les opérations d'aménagement de la plaine du Var parmi les OIN mentionnées à l'article R.121-4-1 du code de l'urbanisme ; que le représentant de cet établissement public a été consulté le 13 mai 2008 ; que son avis, réputé favorable en l'absence de réponse dans le délai d'un mois, ne doit pas être visé dans l'arrêté ;
Annulation —
[…] Aux termes de l'article L. 761-4 : « Un périmètre de référence peut être institué autour du marché d'intérêt national par décret. […] Il est constant, par ailleurs, que la nouvelle implantation du MIN constitue une des opérations de l'aménagement de la Plaine du Var inscrites par le décret n° 2008-229 du 7 mars 2008 parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R.121-4-1 du code de l'urbanisme, lesquelles opérations d'aménagement n'ont pas été, dans leur ensemble, précédées d'une étude d'incidences Natura 2000. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-4-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'urbanismeArt. R*121-4-1
Le périmètre des opérations mentionnées au k de l'article R. 121-4-1 du code de l'urbanisme est délimité dans le plan au 1 / 25 000 joint en annexe.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mars 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
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