Décret n° 2008-267 du 18 mars 2008 modifiant le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 mars 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 mars 2008 |
Commentaires • 5
Décisions • 8
Rejet —
[…] dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, et 1 er , 2°, du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, modifié par le décret n° 2008-267 du 18 mars 2008, les experts désignés par le juge en application de l'article 264 du code de procédure civile figurent au nombre des personnes qui exerçant à titre occasionnel pour le compte de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un de leurs établissements publics administratifs, […] L. 311-3, 21° du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1 er du décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 modifié par décret n°2008-267 du 18 mars 2008 ainsi que la lettre-circulaire Acoss n°2008-065.
Confirmation —
[…] Le décret du 17 janvier 2000 modifié par le décret n°2008-267 du 18 mars 2008 a été abrogé par le décret n°2015-1869 du 30 décembre 2015. Ce dernier a fixé à l'article D.311-1, inséré par son article 1er au code de la sécurité sociale, la liste des « personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif » et qui sont affiliées, à ce titre, au régime général de la sécurité sociale, dont « les interprètes et traducteurs mentionnés aux articles R 92 et R 93 du code de procédure pénale, au titre des indemnités versées en application de l'article R 91 du même code ».
Irrecevabilité —
[…] pour la période considérée, l'article 1er, 2°, du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, modifié par le décret n° 2008-267 du 18 mars 2008, selon lequel les experts désignés par le juge en application de l'article 264 du code de procédure civile figurent au nombre des personnes qui, exerçant à titre occasionnel pour le compte de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un de leurs établissements publics administratifs, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le 21° de son article L. 311-3 ;
Vu le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 février 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 février 2008 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales en date du 11 février 2008 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 février 2008 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 février 2008,
Décrète :
- Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000Art. 1
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