Décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 juin 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juin 2008 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 20
Décisions • 18
Infirmation —
[…] A compter du 1 er janvier 2011, aux termes du décret n°2008-514 du 29 mai 2008 le canton de Y a été fixé dans le ressort du Conseil de prud'hommes de SCHILTIGHEIM qui doit par conséquent être déclaré compétent territorialement.
Annulation —
La circonstance que des suppléants de l'administration auraient siégé au comité technique paritaire des services judiciaires en présence des titulaires ne vicie pas l'avis émis, dès lors qu'il résulte des dispositions des articles 6 à 8 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 que les suppléants des représentants titulaires de l'administration ont vocation à remplacer tout membre titulaire représentant de l'administration qui serait empêché. […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes ;
Confirmation —
[…] — que la ville d'Antibes n'est pas du ressort du Conseil des prud'hommes de Cannes au titre du Décret n°2008- 514 du 29 mai 2008; […] Attendu par ailleurs que le Décret n° 58. 14 du 4 janvier 1958 portant publication de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer et de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, signées à Bruxelles le 10 mai 1952 dispose notamment :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment le titre II du livre IV de la première partie ;
Vu le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ;
Vu l'avis relatif à la situation de certains conseils de prud'hommes publié au Journal officiel du 22 novembre 2007 ;
Vu les avis des conseils généraux, des conseils municipaux et des conseils de prud'hommes intéressés, des premiers présidents des cours d'appel, ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des chambres d'agriculture ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 10 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 23 avril 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Les conseils de prud'hommes dont la liste suit sont supprimés :
Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Figeac ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Manosque, Menton, Salon-de-Provence ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Château-Thierry, Chauny, Hirson, Friville-Escarbotin ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Cholet ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Besançon : Saint-Claude ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux : Cognac ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Bourges : Issoudun, Vierzon ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Flers, Trouville-sur-Mer, Vire ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Thonon-les-Bains ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Colmar : Altkirch, Guebwiller, Molsheim, Sélestat ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Autun, Beaune, Le Creusot, Montceau-les-Mines, Saint-Dizier ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Armentières, Fourmies, Halluin, Haubourdin, Maubeuge, Montreuil-sur-Mer ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble : Briançon, La Tour-du-Pin, Romans-sur-Isère, Voiron ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Lyon : Firminy, Givors, Saint-Chamond ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Metz : Sarrebourg, Sarreguemines ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Bédarieux, Clermont-l'Hérault, Decazeville ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nancy : Briey, Lunéville, Remiremont ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Carpentras ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans : Romorantin-Lanthenay ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Paris : Etampes ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Pau : Oloron-Sainte-Marie ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Châtellerault ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Reims : Romilly-sur-Seine, Sedan ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Fougères, Redon ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Thiers ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bolbec, Elbeuf, Fécamp ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Mazamet ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles : Nogent-le-Rotrou.
Il est créé un conseil de prud'hommes à Avesnes-sur-Helpe (ressort de la cour d'appel de Douai).
Le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé au livre IV, première partie du code du travail (partie réglementaire), est remplacé par le tableau A annexé au présent décret.
Le tableau A mentionné à l'alinéa précédent est remplacé à compter du 1er janvier 2010 par le tableau B annexé au présent décret. Ce dernier tableau est remplacé à compter du 1er janvier 2011 par le tableau C annexé au présent décret.
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