Décret n° 2008-627 du 27 juin 2008 relatif au régime de retraite et d'invalidité du personnel des industries électriques et gazières
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2008 |
Commentaires • 6
Décisions • 148
Confirmation —
[…] S'agissant du régime spécial des Industries Electriques et Gazières (IEG), les règles relatives au régime de retraite étaient regroupées dans l'annexe 3 du statut national du personnel des IEG. Cette annexe 3 a été remplacée par le décret n° 2008-627 du 27 juin 2008, issu de la réforme du régime de retraite des IEG. Sont notamment précisées dans ce décret les conditions de constitution du droit à pension de vieillesse et les durées d'assurance (le pourcentage maximum de la pension étant fixé à 75% selon l'article 9 dudit décret) ainsi que les modalités de la liquidation des droits aux prestations de vieillesse.
Rejet —
[…] 1°) ALORS QU'il ressort de l'article 1er de l'annexe III du décret n° 46-1541 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières modifié par décret n° 2008-627 du 27 juin 2008 que « les périodes accomplies hors de la branche des industries électriques et gazières sont prises en compte dans les conditions et modalités expressément prévues par des conventions ou protocoles antérieurement au 1er juillet 2008 » ; que M. Y… se prévalait à ce titre des stipulations de la convention SNET/CNIEG du 20 octobre 1999, selon lesquelles la période de service militaire était prise en compte par le premier régime liquidateur des droits à pension de vieillesse ; […]
Infirmation —
[…] Vu les articles 1147 et suivants du Code civil, 82 et 89 du code de procédure civile, vu le traité instituant les CE, vu la jurisprudence européenne, du conseil d'Etat et de la Cour de cassation, et vu les dispositions de l'article 3 de l'annexe 3 au statut du personnel des industries électriques et gazières et du c) du paragraphe 112-35 du chapitre 263 du manuel pratique des questions de personnel des IEG approuvé par décret du 22 juin 1946, il est demandé à la Cour d'Appel d'Aix en provence de :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 2008-69 du 22 janvier 2008 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 6 mai 2008 ;
Vu les lettres en date du 29 avril 2008 par lesquelles les organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ont été invitées à faire connaître leur avis pour le 12 mai 2008 au plus tard et les avis reçus ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Décrète :
L'annexe III du statut mentionné à l'article 24 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est remplacée par le texte annexé au présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2008.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, toute disposition réglementaire antérieurement applicable à l'attribution d'un droit aux prestations prévues par l'annexe 3 dans sa rédaction issue du présent décret est abrogée, à l'exception de l'article 2 du décret du 22 janvier 2008 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Cour d'appel de Paris 28 septembre 2022, n° 20/01983
- Article 375 du Code civil
- GROUPE HUEBER ASSURANCES
- ATELIERS DAVID THOUVENOT (BRANGES, 313670580)
- ASSURANCES ET COURTAGES LYONNAIS A.C.L (LYON 3EME, 820640084)
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 2024, 24-60.185, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Referes, 3 septembre 2024, n° 23/00853
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 12 septembre 2024, n° 21/04850
- EGK DISTRIBUTION (CAVAILLON, 511167983)
- S.A.S. RICHARD (SAINTE-FOY-LES-LYON, 753624055)
- Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 31 mars 2022, n° 22/00001
- Article 653 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 21 juin 2024, n° 2106521
- Cour d'appel de Colmar, 18 novembre 2014, n° 13/02354
- Article L223-20-1 du Code de la mutualité
- Article L2315-23 du Code du travail
- CAP SUD EXPLOITATION (VENZOLASCA, 892298274)
- Article 860 du Code civil
- LE SAINT ANDRE (SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC, 830306007)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Adjudications, 29 octobre 2024, n° 24/00115
- Tribunal administratif de Toulon, 26 février 2024, n° 2303654
- MICHAUD CLOISONS (MONTREUIL, 902209394)
- Article 911 du Code de procédure civile