Décret n° 2008-726 du 22 juillet 2008 modifiant les règles applicables aux organismes de placement collectif, aux sociétés d'investissement à capital fixe et aux sociétés de gestion de portefeuille

Sur le décret

Entrée en vigueur :	25 juillet 2008
Dernière modification :	25 juillet 2008
Code visé :	Code monétaire et financier
Directive transposée :	Directive 2007/16/CE du 19 mars 2007

Commentaires • 3

1. [Brèves] Publication du décret modifiant les règles applicables aux organismes de placement collectif, aux sociétés d'investissement à capital fixe et aux sociétés…Accès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

2. Actualité législative et règlementaire - juillet 2008

larevue.squirepattonboggs.com · 5 août 2008

[…] JORF n°0167 du 19 juillet 2008 page 11554 Modification des règles applicables aux organismes de placement collectif, aux sociétés d'investissement à capital fixe et aux sociétés de gestion de portefeuille Décret n° 2008-726 du 22 juillet 2008 JORF n°0151 du 29 juin 2008 page 10467 Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle

3. Actualité législative et règlementaire - juillet 2008

Hammonds Hausmann · Squire Patton Boggs · 5 août 2008

Décision • 1

1. Décision de la Commission des sanctions du 30 juin 2011 à l'égard de la société OFI ASSET MANAGEMENT

—

[…] l'article R. 214-26, qui constitue le droit commun applicable aux OPCVM non coordonnés a vocation à s'appliquer ; que, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2008-726 du 22 juillet 2008, le III de ce dernier article prévoyait que, « Par dérogation aux limites (…) de l'article L. 214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par le présent paragraphe peut (…) détenir jusqu'à 35% des parts ou actions d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné au II ou d'un même fonds d'investissement étranger mentionné au II » ; […]

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 modifiée portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
Vu la directive 2007/16/CE de la Commission du 19 mars 2007 portant application de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne la clarification de certaines dispositions ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les sections 1 et 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II et son article R. 532-15 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R214-1-2, Art. R214-2, Art. R214-12, Art. R214-13, Art. R214-20-2, Art. R214-25, Art. R214-26, Art. R214-28, Art. R214-30, Art. R214-33, Art. R214-35, Art. R214-36

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF IMMOBILIER

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R214-170, Art. R214-182, Art. D214-192, Art. R214-190, Art. R214-193, Art. R214-195, Art. R214-221

CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES D'INVESTISSEMENT A CAPITAL FIXE

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R214-223