Décret n° 2008-726 du 22 juillet 2008 modifiant les règles applicables aux organismes de placement collectif, aux sociétés d'investissement à capital fixe et aux sociétés de gestion de portefeuille
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juillet 2008 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
| Directive transposée : |
Commentaires • 4
Décision • 1
—
[…] l'article R. 214-26, qui constitue le droit commun applicable aux OPCVM non coordonnés a vocation à s'appliquer ; que, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2008-726 du 22 juillet 2008, le III de ce dernier article prévoyait que, « Par dérogation aux limites (…) de l'article L. 214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par le présent paragraphe peut (…) détenir jusqu'à 35% des parts ou actions d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné au II ou d'un même fonds d'investissement étranger mentionné au II » ; que, depuis le décret susvisé du 22 juillet 2008, entré en vigueur le 25 juillet 2008, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 modifiée portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
Vu la directive 2007/16/CE de la Commission du 19 mars 2007 portant application de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne la clarification de certaines dispositions ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les sections 1 et 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II et son article R. 532-15 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code monétaire et financierArt. R214-170, Art. R214-182, Art. D214-192, Art. R214-190, Art. R214-193, Art. R214-195, Art. R214-221
- Code monétaire et financierArt. R214-223