Décret n° 2008-877 du 29 août 2008 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers ou infirmières
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 septembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 septembre 2008 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-1 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 19 mars 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 août 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Or le décret 2008-877 du 29 août 2008 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers s'avère assez restrictif : d'une part, en limitant cette possibilité à la grippe, alors que les compétences requises sont les mêmes. D'autre part, en limitant aux personnes âgés (de 65 ans et plus) et aux malades chroniques. […] Il lui demande quand le décret relatif aux actes des infirmiers sera pris et si elle a l'intention d'élargir la possibilité de vaccination par les infirmier, pour les rappels, tels que pour le tétanos, la polio ou encore la diphtérie.Les compétences des infirmiers en matière de vaccination ont déjà été élargies. […] Lorsque la HAS se sera prononcée, il sera envisageable de faire évoluer le décret relatif aux actes des infirmiers.