Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er septembre 2022, 29 août 2023 et le 22 novembre 2023, M^me E D née F, M. H D, M. I D et M^me A D épouse B, représentés par M^e Valentin, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à indemniser les préjudices qu’ils ont subis en leur nom personnel et en leur qualité d’ayants droit, à raison de l’infection nosocomiale à Escherichia Coli contractée par M. C D ;

2°) de condamner le centre hospitalier d’Avignon à indemniser les préjudices qu’ils ont subis en leur nom personnel et en leur qualité d’ayants droit à raison des divers manquements commis dans la prise en charge médicale de M. C D intervenue à compter du 31 janvier 2014 ;

3°) de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à indemniser, au titre de la solidarité nationale, les préjudices qu’ils ont subis en leur nom personnel et en leur qualité d’ayants droit de M. C D, à raison de de la survenance d’un accident médical non fautif ayant conduit à une splénectomie lors de l’intervention chirurgicale réalisée le 1er août 2011 au sein du centre hospitalier universitaire de Montpellier ;

4°) d’ordonner avant dire droit une nouvelle expertise médicale qui sera confiée à un médecin expert qu’il plaira au tribunal de désigner et qui pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix en vue de :

— déterminer, les manquements imputables aux centres hospitaliers d’Avignon et de Montpellier dans leurs prises en charge de M. C D qui ont conduit à son décès, la survenance d’un accident médical non fautif et les divers postes de préjudices subis conformément à la nomenclature Dintilhac,

— d’établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission,

— d’adresser un pré-rapport aux parties et à leurs conseils qui dans les cinq semaines de sa réception lui feront connaître leurs éventuelles observations auxquelles l’expert devra répondre dans son rapport définitif, et de déclarer l’ordonnance à intervenir commune et opposable à la caisse primaire d’assurance maladie du Gard ;

5°) de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Montpellier et le centre hospitalier d’Avignon à leur verser une provision à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices à hauteur de 100 000 euros ;

6°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier universitaire de Montpellier et du centre hospitalier d’Avignon la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la responsabilité sans faute du centre hospitalier universitaire de Montpellier est engagée sur le fondement du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique à raison de l’infection nosocomiale à l’Escherichia coli dès lors que l’infection est intervenue à partir de lésions de la muqueuse colique secondaires à la chimiothérapie ; le seul caractère endogène du germe à l’origine de l’infection ne saurait permettre d’exclure tout lien entre la prise en charge médicale et la survenue de l’infection au regard de l’évolution de la définition de l’infection nosocomiale depuis la réalisation de l’expertise ; en l’absence de preuve de toute cause étrangère, la responsabilité du centre hospitalier doit nécessairement être engagée ;

— l’expert ayant confirmé le caractère exceptionnel et la gravité du saignement colique ayant conduit à la colectomie, ils sont fondés à solliciter l’intervention de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale ;

— la responsabilité du centre hospitalier d’Avignon est engagée à raison des manquements dans la prise en charge médicale intervenue à compter du 31 janvier 2014 et de l’infection nosocomiale contractée le 28 février 2014 ;

— les manquements constatés justifient l’indemnisation de l’intégralité des préjudices subis tant leur nom personnel qu’en leur qualité d’ayants-droit ;

— les rapports d’expertise ne permettant pas d’évaluer les préjudices subis une nouvelle expertise devra nécessairement intervenir pour permettre leur évaluation.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 janvier 2023 et 25 septembre 2023, le centre hospitalier universitaire de Montpellier, représenté par M^e Armandet, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la demande indemnitaire formulée par M. C D ayant été rejetée par une décision du 1er juillet 2013 mentionnant les délais et voies de recours, la requête est tardive et par suite, irrecevable ;

— il résulte du rapport d’expertise du docteur G que l’infection à Escherichia coli n’est pas nosocomiale et l’infection à staphylocoque coagulase n’a eu aucune conséquence fâcheuse et que ces infections étaient une conséquence prévisible de la pathologie initiale :

— l’expert qui n’a retenu aucune faute à l’encontre du centre hospitalier a indiqué que les préjudices étaient en lien avec un état antérieur et la conséquence d’un aléa thérapeutique dont la prise en charge relève, en tout état de cause, de la solidarité nationale ; la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux a validé dans son avis du 30 juillet 2015 l’absence de toute responsabilité du centre hospitalier ;

— l’expertise a précisément évalué les préjudices de M. D en fixant un déficit fonctionnel permanent à 25 %.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me de la Grange, conclut, à titre principal à sa mise hors de cause et au rejet de la requête, à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal ferait droit à la demande d’expertise avant dire droit sollicitée par les requérants, à ce qu’il soit ordonné une expertise complète confiée à un collège d’experts, compétents en hématologie et infectiologie et à ce que les frais d’expertise soient mis à la charge des requérants et au rejet de tout autre demande.

Il soutient que :

— les conditions légales nécessaires à son intervention n’apparaissent pas réunies pour la prise en charge au sein des deux centres hospitaliers ;

— s’agissant de la prise en charge au sein du centre hospitalier universitaire de Montpellier, l’expert a écarté le caractère nosocomial de l’infection à l’Escherichia coli ; l’infection n’a pas été contractée au cours d’un acte de diagnostic, de soins ou de prévention mais était inhérente à la pathologie initiale de M. D ; en tout état de cause, les consorts D ne justifient pas que cette infection atteindrait le seuil de gravité exigé pour une indemnisation par la solidarité nationale ; l’infection à staphylocoque coagulase négatif était d’origine exogène et n’a eu aucune conséquence fâcheuse selon le rapport d’expertise ;

— le saignement colique ne constitue pas un accident médical au sens de l’article L. 1142-12 II du code de la santé publique dès lors qu’il n’est pas imputable directement aux soins dont a bénéficié M. D mais à un état antérieur ayant largement, voire totalement, favorisé sa survenue ;

— s’agissant de la prise en charge au sein du centre hospitalier d’Avignon, les dysfonctionnements n’ouvrent pas droit à une indemnisation par la solidarité nationale ; les requérants ne précisent pas les conséquences dommageables de l’infection nosocomiale urinaire du 28 février 2024 alors que l’expertise a retenu un décès des suites d’une infection pulmonaire acquise au domicile ;

— la demande de provision n’est pas fondée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, le centre hospitalier d’Avignon, représenté par M^e Grillon, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des consorts D au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— le retard dans la prescription du traitement par Inexium ne peut entraîner la responsabilité du centre hospitalier dès lors que les experts ont conclu que la prescription de ce traitement ne pouvait pas empêcher de manière formelle l’hémorragie digestive qui n’est en tout état de cause pas la cause du décès ;

— le non traitement du prétendu appel téléphonique de l’épouse sur des résultats d’examens biologiques ne peut engager la responsabilité du centre hospitalier dès lors que la réalité de cet appel n’est pas établie et qu’en tout état de cause, les experts ont conclu qu’il n’était pas certain que du fait de la complexité des polypathologies de M. D, une hospitalisation aurait été décidée de manière urgente sur la base de ce seul examen biologique ;

— la contraction d’une infection nosocomiale urinaire le 28 février 2024 n’a eu aucune conséquence quant au décès de M. D qui est survenu en raison d’une infection pulmonaire gravissime selon les rapports d’expertise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Sarac-Deleigne,

— les conclusions de M^me Bala, rapporteure publique,

— les observations de M^e Armandet, représentant le centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Considérant ce qui suit :

1. M. C D, né le 8 juillet 1941, porteur d’un myélome à chaîne légère lambda stade II diagnostiqué en décembre 2010, a été admis au centre hospitalier de Montpellier pour y subir quatre cures de chimiothérapies suivies d’une autogreffe de cellules souches réalisée le 18 juillet 2011. Une infection à Escherichia coli a été diagnostiquée le 28 juillet 2011. Dans les suites de l’autogreffe, M. D a présenté un choc hémorragique avec hémopéritoine et un saignement actif au niveau de l’angle colique gauche et un foyer infectieux pulmonaire. L’hémopéritoine a fait l’objet d’une colectomie subtotale avec iléostomie et colostomie, interventions pratiquées le 1er août 2011, et au cours desquelles une plaie accidentelle a été portée à la rate, nécessitant une splénectomie. Le 30 mars 2012, une fermeture de la colostomie a été tentée, sans succès en raison de la fragilisation extrême du colon par des lésions amyloïdes. Par un courrier du 25 février 2013, reçu le 28 février suivant, M. D a présenté une demande indemnitaire préalable qui a été rejetée par le centre hospitalier universitaire de Montpellier le 1er juillet 2013. Le 28 août 2013, M. D a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) Languedoc Roussillon, afin de voir ordonner la mise en place d’une mesure d’expertise sur la prise en charge au sein du centre hospitalier de Montpellier. L’expert désigné par la CCI a établi son rapport le 26 décembre 2013. Le 30 janvier 2014, M. D a été victime d’une chute à son domicile ayant causé un traumatisme du fémur gauche qui a été opéré au centre hospitalier d’Avignon le 7 février 2014. Alors qu’il était toujours hospitalisé, M. D a subi une hémorragie digestive qui a été stabilisée avant qu’il ne rejoigne son domicile le 25 février 2014. L’intéressé a contracté une infection nosocomiale urinaire le 28 février 2014. Le 4 mars 2014, M. D sera de nouveau hospitalisé au centre hospitalier d’Avignon en raison d’une dégradation de son état de santé, où il est décédé le 8 mars 2014. Les consorts D, agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’ayants droit, ayant informé la commission de leur volonté de poursuivre la procédure, un complément d’expertise a été confié aux docteurs G et Tallet. Le rapport d’expertise médicale prescrite par la CCI a été rendu le 22 avril 2015. Dans son avis du 30 juin 2015, la CCI a estimé que la responsabilité des centres hospitaliers de Montpellier et d’Avignon n’était pas engagée et que les conditions d’indemnisation au titre de la solidarité nationale n’étaient pas remplies. Par une ordonnance du 13 octobre 2017, le juge des référés du tribunal a rejeté la demande des consorts D tendant à la prescription d’une nouvelle expertise médicale estimant que leur demande s’analysait en une contre-expertise ne présentant pas la condition d’utilité requise. En l’absence de réponse à leurs demandes préalables d’indemnisation présentées le 13 juillet 2022, les consorts D demandent au tribunal de condamner, d’une part, les centres hospitaliers de Montpelier et d’Avignon à les indemniser des préjudices qu’ils estiment avoir subis en leur nom personnel et en leur qualité d’ayants droit, à raison de leur prise en charge médicale de M. C D, d’autre part, l’ONIAM au titre de l’accident médical non fautif. Ils demandent également d’ordonner avant dire droit une nouvelle expertise médicale et de condamner solidairement les centres hospitaliers de Montpellier et d’Avignon au versement d’une provision de 100 000 euros.

Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires dirigées contre le centre hospitalier universitaire de Montpellier :

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle () ».

3. En vertu des dispositions combinées des articles L. 1142-5 et L. 1142-7 du code de la santé publique, toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, de même que les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, peuvent saisir la CCI, qui siège en formation de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ou en formation de conciliation. Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 1142-7 de ce code : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre ».

4. La notification par un établissement public de santé d’une décision rejetant la demande indemnitaire d’un patient fait courir le délai de recours contentieux dès lors qu’elle comporte la double indication que le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de deux mois et que ce délai, compte tenu de l’effet suspensif s’attachant à la saisine de la commission, est interrompu en cas de saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation. En application des dispositions précitées de l’article L. 1142-7 du code de la santé publique, le délai est interrompu lorsque, avant son expiration, l’intéressé présente devant la commission une demande d’indemnisation amiable ou une demande de conciliation. Le tribunal administratif doit alors être saisi dans un nouveau délai de deux mois courant, en cas de demande d’indemnisation amiable, de la date à laquelle l’avis rendu par la commission est notifié à l’intéressé et, en cas de demande de conciliation, de la date à laquelle il reçoit le courrier de la commission l’avisant de l’échec de la conciliation ou de celle à laquelle le document de conciliation partielle mentionné à l’article R. 1142-22 est signé par les deux parties.

5. Il résulte de l’instruction que la demande indemnitaire présentée par M. D le 25 février 2013 auprès du centre hospitalier universitaire de Montpellier au titre de l’infection nosocomiale dont il s’estimait victime, a été expressément rejetée par une décision de cet établissement du 1er juillet 2013 comportant la mention des voies et délais de recours et de l’effet suspensif s’attachant à la saisine de la CCI. A la suite de ce courrier, M. D a saisi la CCI d’une demande d’indemnisation amiable, le 30 août 2013, soit dans le délai de recours contentieux, lequel a recommencé à courir le 3 août 2015, date à laquelle la CCI a notifié par lettre recommandé avec accusé de réception aux ayants droit de M. D son avis du 30 juillet 2015. Dès lors, les consorts D, en leur qualité d’ayants droit de M. D, n’étaient plus recevables, lorsqu’ils ont saisi le tribunal administratif le 1er septembre 2022, à exercer un recours tendant à l’indemnisation des préjudices subis du fait de la prise en charge de M. D par le centre hospitalier de Montpellier. Eu égard à la teneur de la demande indemnitaire préalable de M. D qui portait également sur l’indemnisation des préjudices subis par ses proches tels que les frais d’hébergement de son épouse à l’hôtel, les frais de déplacements de ses enfants pour lui rendre visite, le préjudice moral subis par son épouse et ses enfants à raison de la perturbation de la vie familiale, les consorts D n’étaient pas non plus recevables à exercer un recours tendant à l’indemnisation de leurs préjudices personnels. Le caractère définitif de la décision de rejet du 1er juillet 2013 s’opposait à ce que les requérants présentent une nouvelle demande indemnitaire le 13 juillet 2022 en vue de la réparation des mêmes préjudices, imputés aux mêmes soins dès lors que, contrairement à ce qu’ils soutiennent, à la date de la notification de l’avis de la CCI en août 2015 rendu à l’appui des deux rapports d’expertise des 26 décembre 2013 et 25 mars 2015, les dommages causés par la prise en charge par le centre hospitalier de Montpellier étaient connus dans toute leur ampleur.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires dirigées contre le centre hospitalier de Montpellier, contenues dans la requête enregistrée au greffe du tribunal le 1er septembre 2022, sont tardives. Par suite, il y a lieu d’accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense et de rejeter les conclusions indemnitaires de la requête dirigées contre cet établissement.

Sur le surplus des conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne l’obligation de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale :

S’agissant de l’infection nosocomiale contractée au sein du centre hospitalier universitaire de Montpellier :

7. Aux termes de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l’article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; () ". Ces dispositions créent un régime de prise en charge par la solidarité nationale des dommages résultant des infections nosocomiales, à la seule condition qu’elles aient entraîné un taux d’incapacité permanente supérieur à 25 % ou le décès du patient.

8. A supposer que les consorts D aient entendu demander l’indemnisation de leurs préjudices par l’ONIAM sur le fondement des dispositions précitées, il résulte du rapport d’expertise du 26 décembre 2013, que le déficit fonctionnel permanent imputable à la complication infectieuse dont M. D est resté atteint a été fixé à 25 %. Ce taux n’étant pas supérieur à 25 %, il ne peut ouvrir droit à réparation au titre de la solidarité nationale en application des dispositions précitées de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique. L’ONIAM est, par suite, fondé à demander sa mise hors de cause.

S’agissant de l’accident médical non fautif :

9. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « (). / II. – Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme () n’est pas engagée, un accident médical, () ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, () au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire ».

10. L’article D. 1142-1 du code de la santé publique dispose que : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l’article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale ; 2° Ou lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence ".

11. Il résulte du II de l’article L. 1142-1 et de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la condition qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état. Lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d’un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès. Une probabilité de survenance du dommage qui n’est pas inférieure ou égale à 5 % ne présente pas le caractère d’une probabilité faible, de nature à justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale.

12. Il résulte de l’expertise du 26 décembre 2013 que l’infection à Escherichia coli contractée par M. D le 28 juillet 2011 lors de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Montpellier a été responsable d’un choc septique avec collapsus, d’une insuffisance rénale aiguë ainsi que d’une surconsommation de plaquettes à l’origine de la thrombopénie qui a favorisé le saignement colique avec hémopéritoine. Ce saignement a conduit à la colectomie avec iléostomie et colostomie. La blessure accidentelle de la rate au cours de la colectomie a conduit en outre à une splénectomie.

13. Il ressort de ce rapport d’expertise que les soins dispensés à M. D au sein du centre hospitalier universitaire de Montpellier entre le 18 juillet 2011 et le 1er août 2011 l’ont été dans les règles de l’art, avec grande compétence et efficacité et qu’aucune faute médicale, de soins ou d’organisation et de fonctionnement de service n’a pu être relevé. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne résulte pas de l’instruction qu’un surdosage en héparine aurait été à l’origine du saignement colique. Il résulte des conclusions expertales que M. D était hépariné par nécessité et que c’est la conjonction du traitement héparinique et de la thrombopénie qui n’a pas pu être corrigée par les transfusions plaquettaires qui a été la cause de l’hématome de la paroi colique et du saignement abdominal. Si l’expert a qualifié ce saignement d’aléa thérapeutique, la CCI a écarté la qualification d’accident médical au sens des dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique au motif que selon les termes des conclusions expertales « le saignement colique qui a conduit à la colectomie est la conséquence fâcheuse de la pathologie initiale de M. D ».

14. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, qu’à l’issue de cette complication non fautive, M. D est resté atteint d’un déficit fonctionnel permanent de 25 % et qu’en raison de la colostomie définitive, nécessitant de changer de poches trois fois par jour, la poursuite d’une vie sociale normale était impossible. Son dommage corporel remplit par suite la condition de gravité exigée par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

15. Cependant, il résulte de l’instruction que M. D était atteint d’un myélome avec amylose diagnostiqué à un stade III en décembre 2010 pour lequel il a subi à l’âge de 69 ans quatre cures de chimiothérapies et une autogreffe habituellement réservée aux sujets de moins de 65 ans et qu’il avait été informé de ce qu’à un âge plus avancé comme le sien, les risques infectieux et digestifs avec un risque de transfert en réanimation étaient majorés. Compte tenu du stade avancé da la pathologie de M. D à la date des soins et de son évolution probable, les conséquences de l’acte médical ne peuvent être regardées comme notablement plus graves que celles auxquelles il aurait été exposé du fait de sa pathologie initiale en l’absence de traitement. En outre et en tout état de cause, si l’expert a retenu que ce type de complication présentait un caractère exceptionnel, dans les circonstances de l’espèce, compte tenu de l’état antérieur de M. D et du risque infectieux accru par sa pathologie et son âge, la complication ne peut être regardée comme présentant une probabilité faible. Dès lors, la condition d’anormalité à laquelle le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique subordonne la prise en charge par la solidarité nationale des conséquences graves des actes médicaux n’est pas remplie en l’espèce. Par suite, l’ONIAM ne peut être condamné à assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages en résultant.

En ce qui concerne la responsabilité du fait de la prise en charge par le centre hospitalier d’Avignon :

16. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise du 22 avril 2015, que M. D a été victime d’une chute à son domicile ayant entraîné une fracture du fémur gauche pour laquelle il a été hospitalisé au centre hospitalier d’Avignon où il a subi une intervention chirurgicale le 7 février 2014. Les suites de cette opération réalisée dans les règles de l’art ont été marquées par une hémorragie digestive, une infection urinaire survenue le 28 février 2014 qualifié d’infection nosocomiale par les experts désignés par la CCI et une dégradation rapide de l’état général de M. D ayant conduit à son décès le 8 mars 2014 des suites d’une défaillance cardiaque et rénale secondaire à une pneumopathie hypoxémiante non documentée.

S’agissant de la responsabilité pour faute :

17. Si les consorts D font valoir que la prescription d’un traitement par Inexium, protecteur gastrique, entre le 30 janvier 2014 et le 17 février 2014, aurait permis d’éviter l’hémorragie digestive, ils ne l’établissent pas. Par suite, et alors qu’il résulte du rapport d’expertise que la seule prescription de ce traitement ne pouvait pas assurer de manière formelle l’absence de complications digestives, compte tenu de l’état général très dégradé de M. D du fait de sa pathologie initiale, il ne résulte pas de l’instruction que l’absence de prescription de ce médicament lui aurait fait perdre une chance d’éviter le décès.

18. Par ailleurs, si les requérants soutiennent que le centre hospitalier d’Avignon n’a pas tenu compte des résultats biologiques du 20 février 2020 communiqués par téléphone par l’épouse de M. D en faisant état notamment d’une CRP à 142 mg/1 qui aurait pu permettre une prise en charge plus précoce de l’infection, ils n’apportent pas la preuve de la teneur des informations communiquées et, partant, la preuve de la faute qui aurait été commise par la seule production d’un relevé d’appel. En tout état de cause, compte tenu de la polypathologie de M. D, il ne résulte pas de l’instruction que la prise en compte de cette information aurait nécessairement conduit à une prise en charge plus précoce.

19. Il résulte de ce qui précède qu’aucune faute n’est susceptible d’engager la responsabilité du centre hospitalier d’Avignon.

S’agissant de la responsabilité au titre de l’infection nosocomiale du 28 février 2014 :

20. Il résulte de l’instruction, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté, que l’infection urinaire contractée par M. D le 28 février 2014 des suites de l’intervention chirurgicale du 7 février 2014 intervenue pour réduire sa fracture, présentait un caractère nosocomial. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que cette infection soit la cause directe et certaine de son décès le 8 mars 2014, ni même à l’origine d’une perte de chance de l’éviter, les experts ayant conclu à un décès des suites d’une défaillance cardiaque et rénale secondaire à une pneumopathie gravissime constituant avec l’infection nosocomiale des complications classiques apparaissant dans les suites de débicutus prolongés et favorisées par la polypathologie et la fragilité de M. D. En conséquence, les consorts D ne sont pas fondés à solliciter l’indemnisation des préjudices de la victime et de leurs préjudices personnels au titre de cette infection nosocomiale.

21. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’ordonner une nouvelle expertise, que les conclusions indemnitaires présentées par les consorts D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant au versement d’une provision de 100 000 euros.

Sur les frais liés au litige :

22. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

D É C I D E :

Article 1er : La requête des consorts D est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier d’Avignon au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me E D née F, première dénommée, pour l’ensemble des requérants, au centre hospitalier universitaire de Montpellier, au centre hospitalier d’Avignon, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et au pôle inter-caisses de Montpellier.

Délibéré après l’audience du 22 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Ciréfice, président,

M^me Sarac-Deleigne, première conseillère,

M^me Mazars, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025.

La rapporteure,

B. SARAC-DELEIGNE

Le président,

C. CIREFICE

La greffière,

B. MAS-JAY

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.