Décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation

Cassation — 

[…] ALORS QU' est entachée d'illicéité, et par conséquent inopposable aux tiers lésés, la clause stipulant un plafond de garantie pour les dommages matériels dans les contrats garantissant la responsabilité décennale des constructeurs et conclus avant l'entrée en vigueur du décret n°2008-1466 du 22 décembre 2008, pour les travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu la garantie de la société SMA au titre de la responsabilité décennale de la société SB2E, […]

Cassation partielle — 

[…] Attendu que, pour déclarer inopposables aux copropriétaires les plafonds de garantie et condamner la société Axa à leur payer certaines sommes au titre de la perte de chance pour le préjudice locatif, l'arrêt retient que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires font valoir à juste titre que les plafonds annuels de cette garantie ne leur sont pas opposables et que, en toute hypothèse, la réforme instaurée par la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 sur les plafonds de garantie ne s'est appliquée, en vertu de l'article 3 du décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008, qu'aux contrats d'assurance conclus ou aux ouvertures de chantier intervenues après sa publication, soit après le 31 décembre 2008 ;

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[…] Vu les dispositions des articles L.520-1 du Code des assurances et L.243-9 du Codes Assurances et du Décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 […]