Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2009
Dernière modification : 1 janvier 2009
Code visé : Code de commerce

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 novembre 2019

La société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnelement la gérance est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat. […] Le décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, précise la date d'entrée en vigueur des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

 

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Décision0

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Document parlementaire0

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 121-8, L. 123-1-1, L. 123-10, L. 223-1, L. 227-1 et L. 526-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le II de son article 59 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu l'avis de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 novembre 2008 ;
Vu l'avis de l'assemblée permanente des chambres de métiers en date des 17 et 23 octobre 2008 ;
Vu l'avis de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie en date du 27 octobre 2008 ;
Vu l'avis de la Fédération française du bâtiment en date du 22 octobre 2008 ;
Vu la lettre en date du 13 octobre 2008 saisissant pour avis l'Union professionnelle artisanale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. R123-37, Art. R123-55, Art. R121-6
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. R123-3, Art. R123-7