Entrée en vigueur le 14 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1048 du 11 octobre 2019 - art. 1
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables au partenaire du chef d'entreprise lié à ce dernier par un pacte civil de solidarité.
En effet, l'article L. 121-4 du Code de commerce offre au conjoint (sans distinction de sexe) du chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui participe à son activité, le choix entre trois statuts différents. – Le statut de conjoint collaborateur Ce statut s'applique au conjoint du chef d'une entreprise commerciale artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé (C. com., art. R. 121-1). […] L. 121-7). […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 121-4 du Code de commerce offre au conjoint (sans distinction de sexe) du chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui participe à son activité, le choix entre trois statuts différents. Le statut de conjoint collaborateur Ce statut s'applique au conjoint du chef d'une entreprise commerciale artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé (C. com., art. R. 121-1). […] L. 121-7). […]
Lire la suite…[…] Prévenu, appelant, libre (O.ACJ. du 19/06/2012, Ordonnance de maintien sous ACJ. du 06/09/2016), comparant, Assisté de Maître FERNEX DE MONGEX Olivier, avocat au barreau de […] Code de commerce, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L.241-3 AL. 1, AL.7, L.249-1 du Code de commerce, l'article 131-26-2 du […] - Page 6 – bancaire entre 2007 et 2009 sur un des comptes de la SARL ALIZES POMPES […] Que précisément, le rôle actif de Z R !, dans l'aide et l'assistance portées aux détournements opérés par A C R -L au préjudice de la SARL ALIZES est établi par les multiples conversations téléphoniques interceptées entre eux ;
[…] ! Article L622-27 du Code de Commerce […] — Article R 624-5du Cade de Commerce […] — Artncle R121-6 du Code de commerce […] Mo.] 10/06/2010, […] ORDONNANCE DE CREANCE CONTESTEE Nous, Monsieur X, juge-commissaire ( ) de la procédure de sauvegarde { ) du redressement judma:re ( ) de la liquidation 1ud1cmre de SAS » FUTUR TV Vu la déclaration faite entre les mains du mandataire judiciawe par : 'IRON MOUNTAIN / REF : P782/46/09/102680 Demeurant 6/[…]
[…] Article R 624-5 du Code de Commerce __ […] Article R121-6 du Code de commerce […] Maj 10/06/2010
Principales sources législatives et réglementaires : articles L121-4 à L121-8 - Code de commerce ; articles R121-1 à R121-6 - Code de commerce ; Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises.
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