Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre Ier : De la définition et du statut
Article R121-6 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 14 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1048 du 11 octobre 2019 - art. 1
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables au partenaire du chef d'entreprise lié à ce dernier par un pacte civil de solidarité.
Commentaires • 2
Décisions • 11
[…] Art:cie R 624-7 du Code de Commerce […] Article R121-6 du Code de commerce […] Maj 10/06/2010
Lire la suite…- Mandataire judiciaire·
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles L. 654-2 du code de commerce, 121-6, 121-7 du code pénal 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Remorque·
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section a, 21 février 2012, n° 10/05414
[…] M. J K Z qui n'avait pas comparu devant le tribunal demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il n'a prononcé de condamnation qu'à l'encontre de l'EARL Y pour le compte de laquelle il était habilité, en sa qualité de conjoint collaborateur, à effectuer des actes d'administration sans pour autant que ces actes puissent l'engager à titre personnel (articles 121-6 et L 121-7 du code de commerce).
Lire la suite…- Arrhes·
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En effet, l'article L. 121-4 du Code de commerce offre au conjoint (sans distinction de sexe) du chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui participe à son activité, le choix entre trois statuts différents. […] R. 121-1).
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