Article 3 du Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés

Article 3 du Décret n°2009-11 du 5 janvier 2009

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières., Art. R236-13, Art. R236-14, Art. R236-15, Art. R236-16, Art. R236-17, Art. R236-18, Art. R236-19, Art. R236-20

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Commentaires • 3

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1. Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication

M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 16 décembre 2008

En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 236-30 du code de commerce n'ait pas encore été publié. […]

2. Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication

M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 16 décembre 2008

En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 236-27 du code de commerce n'ait pas encore été publié. […]

3. Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication

M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 16 décembre 2008

En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 236-29 du code de commerce n'ait pas encore été publié. […]

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