Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 mars 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mars 2009 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'action sociale et des familles et 4 autres |
Commentaires • 8
1. [Brèves] Inscription en compte des titres financiersAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
2. Actualité législative et règlementaire - mars 2009
Hammonds Hausmann · Squire Patton Boggs · 19 avril 2009
3. Actualité législative et règlementaire - mars 2009
larevue.squirepattonboggs.com · 19 avril 2009
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 314-95 ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 332-56 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article R. 212-81 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 931-10-38 et R. 931-10-59 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 2 : Les titres financiers., Art. R211-1, Art. R211-2, Art. R211-3, Art. R211-4, Art. R211-5, Art. R211-6, Art. R211-7, Art. R211-8, Art. R211-9, Sct. Chapitre II : Titres de capital., Sct. Section 1 : Les actions., Sct. Section 2 : Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote., Art. R214-1-1, Art. R214-12, Art. R214-14, Art. R214-16, Art. R214-97, Art. R214-99, Art. R214-188, Art. R214-189, Art. R214-193, Art. R214-195, Art. R214-223
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de la tenue de compte-conservation d'instruments financiers.
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R613-14