Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers

Sur le décret

Entrée en vigueur : 19 mars 2009
Dernière modification : 19 mars 2009
Codes visés : Code de commerce, Code de l'action sociale et des familles et 4 autres

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2Actualité législative et règlementaire - mars 2009
Hammonds Hausmann · Squire Patton Boggs · 19 avril 2009

[…] JORF n°0059 du 11 mars 2009 page 4475 Application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 JORF n°0065 du 18 mars 2009 page 4863 - Décret n° 2009-297 du 16 mars 2009

 

3Actualité législative et règlementaire - mars 2009
larevue.squirepattonboggs.com · 19 avril 2009

[…] JORF n°0059 du 11 mars 2009 page 4475 Application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers – Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 JORF n°0065 du 18 mars 2009 page 4863 – Décret n° 2009-297 du 16 mars 2009

 

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 314-95 ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 332-56 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article R. 212-81 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 931-10-38 et R. 931-10-59 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 2 : Les titres financiers., Art. R211-1, Art. R211-2, Art. R211-3, Art. R211-4, Art. R211-5, Art. R211-6, Art. R211-7, Art. R211-8, Art. R211-9, Sct. Chapitre II : Titres de capital., Sct. Section 1 : Les actions., Sct. Section 2 : Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote., Art. R214-1-1, Art. R214-12, Art. R214-14, Art. R214-16, Art. R214-97, Art. R214-99, Art. R214-188, Art. R214-189, Art. R214-193, Art. R214-195, Art. R214-223
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de la tenue de compte-conservation d'instruments financiers.
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R613-14