Décret n° 2009-383 du 6 avril 2009 relatif au paiement des amendes et droits fixes de procédure en matière pénale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 avril 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 avril 2009 |
| Codes visés : | Code de la route., Code de procédure pénale |
Commentaires • 6
Décisions • 14
Confirmation —
[…] La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné (en cas de paiement de ce droit fixe de procédure dans un délai d'un mois, réduction de 20%) en vertu de l'article 800-1 du Code de Procédure Pénale et de l'article 1018 A du Code E des Impôts et du Décret n°2009-383 du 6 Avril 2009.
Infirmation —
[…] La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable chaque condamné (en cas de paiement de ce droit fixe de procédure dans un délai d'un mois, réduction de 20%) en vertu de l'article 800-1 du Code de Procédure Pénale et de l'article 1018 A du Code N des Impôts et du Décret n°2009-383 du 6 Avril 2009.
Infirmation —
[…] La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné (en cas de paiement de ce droit fixe de procédure dans un délai d'un mois, réduction de 20%) en vertu de l'article 800-1 du Code de Procédure Pénale et de l'article 1018 A du Code L des Impôts et du Décret n°2009-383 du 6 Avril 2009.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 707-2, R. 49-3, R. 49-3-1 et R. 55 à R. 55-4 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 322-1 et R. 322-16 à R. 322-18 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1018-A ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de la route.Art. R322-16, Art. R322-17, Art. R322-18
L'article 1er du présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.